Biodiversité
(Article 43)

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : II. – À titre transitoire, pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création, abrogeant l'arrêté existant, est approuvé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 212‑2‑1 du code forestier dans un délai de dix ans à compter de la promulgatio...

À l'alinéa 15 substituer aux mots : « du suivi environnemental prévu pour le projet ou », les mots : « de la mise en œuvre du projet et de l'exercice de ». Exposé sommaire : La notion de « suivi environnemental » n'est pas définie par la loi du 16 juillet 1976 et il est donc impossible de définir clairement le champ des données qui seront ...

À l'alinéa 2, rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213‑8 est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la version de l'Assemblée nationale et de laisser aux contractants le soin de fixer en toute liberté la durée de l'obligation réelle environnementale.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et des organisations de protection de l'environnement ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire la disposition adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture selon laquelle les données des organisations de protection de l'en...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 2°bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de reprendre, comme le prévoyait l'article 2 à l'issue des travaux de l'Assemblée nati...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir, comme l'avait souhaité l'Assemblée nationale au cours de chacune de ses deux lectures, la mention des paysages diurnes et nocturnes dans la d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.– La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'ass...

I. À l'alinéa 19, A. supprimer la première occurrence du mot : « soit »; B. substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit », le mot : « ou ». II. En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 88, après la référence : « L. 412‑9 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 77, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée. Il convient de rappeler que ce taux, pour le calcul de l'éventuelle compensation financière, n'est pas une taxe, et qu'il s'agit d'un plafond. Le montant exact de la compensation financière, qui pourra donc être inférie...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « peut ordonner », le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : La compensation est une obligation. Lorsque des mesures complémentaires s'avèrent nécessaires, l'autorité administrative a le devoir – et non la possibilité – d'en ordonner l'exécution.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « les dispositions relatives à la protection et à la restauration de la biodiversité du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale s'agissant de la prise en compte, par le schéma régional des carrières, de l'ensemble des dispositions du ...

I. – Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « La vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente, » ; II. – À ce même alinéa, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou onéreux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les dispositions du présent article aux ventes et cessions à titre onéreux à des u...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La seconde phrase de l'alinéa 4 dispose que : « Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire ». Cette phrase est superflue car, en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Gouvernement dispose d'un pouvoir général d'application des lois. Par...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Le III de l'article 44 est inutile, du fait de la rédaction du premier alinéa du II de cet article : les modifications faites au titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime« dans sa rédaction issue de l'article 11 de l'ordonnance n° 2016 391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32bis AA, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en deuxième lecture, crée une obligation de concertation qui, en pratique, est déjà systématiquement respectée. De plus, cette rédaction fait référence à des « utilisateurs habituels des territoires », notion qui n'est pas définie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 32sexies issue des travaux de l'Assemblée en deuxième lecture n'était déjà pas satisfaisante, puisqu'elle aboutissait : - d'une part, à affirmer dans la loi que les parcs zoologiques exercent des missions d'intérêt général – ce dont on ne connaît pas les éventuelles implicati...

À l'alinéa 6, après le mot : « biologiques », insérer les mots : « , les sols ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la mention des sols comme concourant à la constitution du patrimoine commun de la nation.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « déposés », les mots : « dont la demande a été déposée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.