Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

1018 amendements trouvés


27/02/2016 — Amendement N° CD480 au texte N° 3442 - Article 40 (Adopté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD696 au texte N° 3442 - Article 5 (Adopté)
Mme Gaillard

Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. Il peut également se saisir d'office. Le champ de la compétence consultative du comité ainsi que sa composition, les conditions dans lesquelles doit être assurée ...

27/02/2016 — Amendement N° CD453 au texte N° 3442 - Article 40 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 69, supprimer les mots : « sur site ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD439 au texte N° 3442 - Article 37 (Adopté)
Mme Gaillard

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « concerné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD700 au texte N° 3442 - Article 7 (Retiré)
Mme Gaillard

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la notion de représentation équilibrée par collège au sein des comités régionaux de la biodiversité dans la mesure où sa composition et son fonctionnement son fixés par décret. La loi définit les principaux représentants des acteurs qui font partie du comité.

27/02/2016 — Amendement N° CD950 au texte N° 3442 - Article 53 ter A (Rejeté)
Mme Gaillard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat, qui pose d'importants problèmes juridiques. En effet, la saisie des objets ayant servi à commettre une infraction en matière de chasse - par exemple la saisie des armes - constitue une prérogative importante de police judiciaire et ne peut...

27/02/2016 — Amendement N° CD443 au texte N° 3442 - Article 40 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « la fin », les mots : « l'expiration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD454 au texte N° 3442 - Article 41 (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 7 : « Ils peuvent toutefois utiliser (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD448 au texte N° 3442 - Article 40 (Adopté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « que font courir ces activités à », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD22 au texte N° 3442 - Article 27 bis (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141‑10 du code de l'urbanisme, après le mot : « chartes », sont insérés les mots : « de parcs nationaux et ». » Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme dispose que le « document d'orientations et d'objectifs » (DOO) de chaque SCOT ...

27/02/2016 — Amendement N° CD84 au texte N° 3442 - Article 32 (Adopté)
Mme Gaillard

À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « environnementales », les mots : « visant à promouvoir la protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

27/02/2016 — Amendement N° CD50 au texte N° 3442 - Article 72 bis AA (Tombe)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui précise également qui accorde les dérogations.

27/02/2016 — Amendement N° CD4 au texte N° 3442 - Article 27 (Adopté)
Mme Gaillard

À la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « documents d'urbanisme autres que ceux mentionnés ci-avant », les mots : « autres documents d'urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD193 au texte N° 3442 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau).- Les dispositions de la loi du 29 décembre 1982 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont applicables à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires. Ces dispositions sont également applicables à la connaissance ...

27/02/2016 — Amendement N° CD167 au texte N° 3442 - Article 36 quater C (Adopté)
Mme Gaillard

Au second alinéa, après le mot : « expertise », insérer le mot : « locales ». Exposé sommaire : Par la création de cet article, le Sénat a souhaité permettre aux conservatoires régionaux d'espaces naturels de mener des missions d'expertises en matière de patrimoine naturel. Cet amendement précise que ces missions ne peuvent être que « loca...

27/02/2016 — Amendement N° CD140 au texte N° 3442 - Article 59 bis AB (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III(nouveau). - Au premier alinéa de l'article 199 octovicies du code général des impôts, au 10° de l'article L. 223‑8 du code rural et de la pêche maritime, au 3° du III de l'article L. 334‑1, à l'article L. 413‑6, au 1° de l'article L. 415‑3 et à l'article L. 427‑11 du code de l'environ...

27/02/2016 — Amendement N° CD135 au texte N° 3442 - Article 59 bis AA (Adopté)
Mme Gaillard

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « Par dérogation au principe du parallélisme des formes et des compétences, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD177 au texte N° 3442 - Article 2 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Buis

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées et réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. » ...

27/02/2016 — Amendement N° CD188 au texte N° 3442 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 7, substituer au mot : « réalisés », le mot : « réalisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD25 au texte N° 3442 - Article 32 bis BA (Retiré avant séance)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 32 bis BA introduit au Sénat en séance prévoit que les terrains acquis en application du droit de préemption pour les« espaces naturels sensibles » sont automatiquement et immédiatement intégrés au domaine public de l'acquéreur. L'objectif est de rendre ces terrains quasiment incessibles et...