Biodiversité
(Article 53)

L'article L. 153‑31 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de c...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'application des 1° et 2° du présent I sont fixées par décret en conseil d'État » Exposé sommaire : L'article 68 sexies introduit un nouveau cas d'exemption au régime des autorisations de défrichement lorsque les déboisements sont effectués en vue de préserver ou de restaurer de...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les quatre alinéas suivants : « Sous-section 1 : Classement « Art  L. 113‑29. - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments de la trame verte et bleue définie aux II et III de l'article L. 371‑1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation o...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa n'est pas satisfaisante ; les dispositions relatives aux obligations réelles environnementales sont transférées à l'article 33.

I. Rédiger ainsi les alinéas 2 à 50 : 1° A Au 2° du II de l'article L. 161‑1, la référence : « et L. 411‑3 » est remplacée par les références : « , L. 411‑4, L. 411‑5 ou L. 411‑6 » ; 1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) La section 1 est ainsi modifiée : – l'intitulé est ainsi rédigé : « Conservat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les réserves naturelles sont des territoires d'excellence pour la préservation de la diversité biologique et géologique. Ce sont des outils de protection des espaces naturels au même titre que les parcs nationaux. C'est pourquoi, dans un souci d'aggravation des peines pour des infractions constatées d...

À l'alinéa 3, après le mot : « ouatés », insérer les mots : « à usage domestique ». Exposé sommaire : L'article 51terdecies A vise à interdire les cotons-tiges utilisés dans le cadre domestique et qui, bien souvent, sont jetés dans les cuvettes des toilettes, ce qui entraîne une pollution des plages et du milieu marin. Pour éviter qu'une ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « n'est pas composée de papier biodégradable et compostable en compostage domestique », les mots : « est en plastique ». Exposé sommaire : L'article 51terdecies A interdit la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bâtonnets ouatés dont la tige n'est pas composée de papier biodégradable et compo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de ratification d'ordonnance n'a pas sa place dans la section « vergers ». Il est donc supprimé pour être recréé par un autre amendement dans le Chapitre VII « Habilitations à légiférer par ordonnance et dispositions diverses »

L'ordonnance n° 2015 – 1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ratifiée. Exposé sommaire : Il s'agit de placer dans le chapitre adéquat un article de ratification d'une ordonnance relative à l'urbanisme que le Sénat a introduit par mégarde dans la section « Vergers ».

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne s'applique pas aux dispositifs définis aux articles L. 5211‑1 et L. 5221‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : En l'absence de définition juridiquement établie du « bâtonnet ouaté », cette appellation pourrait recouvrir certains dispositifs médicaux définis p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article tendant à modifier la composition du conseil d'administration de l'ONCFS et de maintenir les dispositions législatives actuellement applicables.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et la coordination technique », et substituer aux mots : « au niveau », les mots : « aux niveaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, dans la définition législative du rôle de la FCBN proposée par notre collègue Florence Delaunay, la mission actuelle de coordination technique d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « coopération pérenne mis en place, le cas échéant, avec les régions par l'Agence française pour la biodiversité au titre de l'article L. 131‑8 », les mots : « collaboration pérenne définis à l'article L. 131‑8 ». Exposé sommaire : Il est proposé d'apporter une modification d'ordre rédactionnel à cet ame...

À l'alinéa 20, après le mot : « façades », insérer le mot : « maritimes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 : « L'Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines...(le reste sans changement) ;  ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier les modalités de coordination afin de bien faire apparaître qu'il appartient aux...

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « d'experts de l'outre‑mer », les mots : « de spécialistes de la biodiversité ultramarine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présentation d'un rapport par le Gouvernement portant sur la seule question de l'élargissement du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité à l'établissement public du marais poitevin n'apparait pas opportune. Il est donc proposé de supprimer cette demande de rapport.

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Il convient de revenir sur l'extension aux détenteurs de droits ou d'usages de la nécessité d'obtenir leur accord écrit préalablement à la conclusion du contrat.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de restauration ou de développement d'éléments de », les mots : « favorables à la ». Exposé sommaire : Les réserves d'actifs naturels doivent comporter toutes opérations favorables à la biodiversité et ne pas se limiter aux opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité.