Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

883 amendements trouvés


11/06/2014 — Amendement N° CD183 au texte N° 1847 - Article 33 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'obligation », les mots : « des obligations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, l'alinéa 2 du même article faisant référence aux obligations au pluriel.

11/06/2014 — Amendement N° CD137 au texte N° 1847 - Après l'article 56 (Adopté)
Mme Gaillard

L'article L. 945-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Au septième alinéa, après la référence : « 20° », sont insérés les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article L. 945-4 du code rural, résultant de l'article 56 du projet de loi.

11/06/2014 — Amendement N° CD133 au texte N° 1847 - Article 47 (Adopté)
Mme Gaillard

À la première et troisième phrases de l'alinéa 12, après le mot : « sites », substituer au signe : « , » le mot : « et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD187 au texte N° 1847 - Article 40 (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 : « Les activités régies par le code minier et celles relevant de la politique commune de la pêche sont dispensées de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article. « L'autorisation délivrée doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à...

11/06/2014 — Amendement N° CD190 au texte N° 1847 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'exercice », les mots : « le cadre ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/06/2014 — Amendement N° CD128 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

I. - Après l'alinéa 90, insérer les trois alinéas suivants : « Paragraphe 4bis « Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d'autorité administrative compétente « Art. L 412-12-1 (nouveau).-Si elles le souhaitent, les assemblées délibérantes des régions de  Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de ...

11/06/2014 — Amendement N° CD78 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

1° À l'alinéa 45, avant le mot : « Ressources », insérer le mot : « Les » ; 2° Au même alinéa, substituer au mot : « à », les mots : « au 7° de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD191 au texte N° 1847 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 22, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD98 au texte N° 1847 - Article 5 (Rejeté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots et les signes suivants : « ainsi que, avant leur signature, sur les traités et accords internationaux ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance croissante du droit international de l'environnement, il paraît opportun que le champ de la compétence consultative du Conseil nat...

11/06/2014 — Amendement N° CD102 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi l'alinéa 63 : « 3° L'activité ou ses applications potentielles risquent d'affecter la biodiversité de manière significative, restreindre son utilisation durable ou épuiser la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé. » Exposé sommaire : Le Protocole de Nagoya établit un lien, dans son Pré...

11/06/2014 — Amendement N° CD179 au texte N° 1847 - Article 7 (Adopté)
Mme Gaillard

A l'alinéa 3 : I. substituer au mot : « parution », le mot : « publication » ; II. substituer aux mots : « créant le conseil national de la biodiversité », les mots : « mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

11/06/2014 — Amendement N° CD12 au texte N° 1847 - Article 2 (Adopté)
Mme Gaillard

Après la première occurrence du mot : « biodiversité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées et réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des services et fonctions écosystémi...

11/06/2014 — Amendement N° CD185 au texte N° 1847 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans le domaine de ses compétences », les mots : « dans son domaine de compétence ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

11/06/2014 — Amendement N° CD30 au texte N° 1847 - Article 9 (Retiré)
Mme Gaillard

Substituer à l'alinéa 30 les quatre alinéas suivants :  « 5°) Gestion ou appui à la gestion d'aires protégées : «a) gestion d'aires protégées, «b) exercice du rôle de tête de réseau des parcs nationaux, par l'animation de leur action collective, l'appui à leur gestion, la mutualisation de leurs expériences et savoir-faire, leur valorisation ...

11/06/2014 — Amendement N° CD115 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 74, après le mot : « morale », insérer les mots : « de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD90 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

Après le mot et le signe : « avis, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 53 : « lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.» Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence, seules les collectivités territoriales régies par l'article 73 de  la Consti...

11/06/2014 — Amendement N° CD171 au texte N° 1847 - Article 1er (Adopté)
Mme Gaillard

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les mots « ressources et milieux naturels » », les mots : « le mot : « naturels ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° CD162 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 112, après le mot : « informations », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/06/2014 — Amendement N° CD214 au texte N° 1847 - Article 34 (Adopté)
Mme Gaillard

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « lors de leur mise en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/06/2014 — Amendement N° CD165 au texte N° 1847 - Article 20 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'autorisation », par les mots : « une autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.