Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

883 amendements trouvés


16/06/2014 — Amendement N° CD267 au texte N° 1847 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 46. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une mention redondante figurant également à la troisième et dernière phrase du même l'alinéa 46.

16/06/2014 — Amendement N° CD266 au texte N° 1847 - Article 7 (Adopté)
Mme Gaillard

I. Au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I » ; II. en conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la mention : « II » ; III. en conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la mention : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/06/2014 — Amendement N° CD227 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 84, substituer au mot : « reflétant », le mot : « traduisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/06/2014 — Amendement N° CD222 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

I.– À l'alinéa 66, après le mot : « utilise », insérer les mots : « après déduction de la quote-part, définie par convention, reversée, lorsque cet avantage financier découle de l'utilisation de ressources génétiques issues de collections mettant gratuitement leurs échantillons à disposition, au détenteur de ladite collection, aux fins d'ent...

13/06/2014 — Amendement N° CD225 au texte N° 1847 - Article 18 (Rejeté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 49, substituer à la troisième occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Les collections de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées déjà constituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi étant concernées par ses dispositions, le principe de « nouvelle u...

13/06/2014 — Amendement N° CD224 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 20, après la deuxième occurrence du mot : « connaissances », insérer le signe et les mots : « , les innovations ». Exposé sommaire : La section 3 a pour objet la mise en œuvre par la France du Protocole de Nagoya, qui précise les modalités du partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources géné...

13/06/2014 — Amendement N° CD226 au texte N° 1847 - Article 18 (Retiré)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau).- L'accès aux ressources génétiques défini au 1° du II de l'article L. 412-4 n'est pas soumis à déclaration lorsqu'il fait l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 412-6 dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du... rela...

13/06/2014 — Amendement N° CD231 au texte N° 1847 - Article 16 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, dans la mesure où une nouvelle rédaction du 8° du I de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime est prévue aux alinéas 2 et 3 de l'article 44 du projet de loi.

12/06/2014 — Amendement N° CD221 au texte N° 1847 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Á la troisième phrase de l'alinéa 46, supprimer les mots : « Sous réserve des dispositions du 1° »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de cohérence, cette division étant inscrite dans le dispositif du projet de loi.

12/06/2014 — Amendement N° CD167 au texte N° 1847 - Article 24 (Adopté)
Mme Gaillard

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 7 de l'article 24 : «Art. L. 635-2-1.- La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L. 415-1 et l'article L. 415-1 sont applicables aux îles Wallis et Futuna sous réserve de leurs compétences et de l'adaptation du premier alinéa de l'article L. 412-8, qui est ainsi rédigé : ». II.- En con...

12/06/2014 — Amendement N° CD217 au texte N° 1847 - Article 52 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, après la référence et le signe : « L. 415‑3, » insérer les mots : « les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et ». Exposé sommaire : Cet amendement porte d'un à deux ans d'emprisonnement la peine encourue en cas de réalisation d'une des infractions prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environn...

12/06/2014 — Amendement N° CD223 au texte N° 1847 - Article 9 (Retiré)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « Un comité d'orientation sur l'outre-mer, réunissant des représentants des différentes parties concernées par les enjeux de la biodiversité ultramarine, est mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 131-10-1. « Un comité d'orientation sur la montagne, réunissant des représe...

12/06/2014 — Amendement N° CD220 au texte N° 1847 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

Á la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « hommes et des femmes », les mots : « femmes et des hommes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rétablir l'ordre choisi dans les lois visant à une meilleure représentation des femmes dans différentes instances, comme la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative ...

11/06/2014 — Amendement N° CD146 au texte N° 1847 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Gaillard

Au premier alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, après le mot et le signe : « urbanisme,», sont insérés les mots : « à la pêche maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations de protection de l'environnement de se constituer partie civile en cas d'infraction en matière de pêche maritime Il v...

11/06/2014 — Amendement N° CD137 au texte N° 1847 - Après l'article 56 (Adopté)
Mme Gaillard

L'article L. 945-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Au septième alinéa, après la référence : « 20° », sont insérés les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article L. 945-4 du code rural, résultant de l'article 56 du projet de loi.

11/06/2014 — Amendement N° CD190 au texte N° 1847 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'exercice », les mots : « le cadre ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/06/2014 — Amendement N° CD128 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

I. - Après l'alinéa 90, insérer les trois alinéas suivants : « Paragraphe 4bis « Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d'autorité administrative compétente « Art. L 412-12-1 (nouveau).-Si elles le souhaitent, les assemblées délibérantes des régions de  Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de ...

11/06/2014 — Amendement N° CD102 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi l'alinéa 63 : « 3° L'activité ou ses applications potentielles risquent d'affecter la biodiversité de manière significative, restreindre son utilisation durable ou épuiser la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé. » Exposé sommaire : Le Protocole de Nagoya établit un lien, dans son Pré...

11/06/2014 — Amendement N° CD30 au texte N° 1847 - Article 9 (Retiré)
Mme Gaillard

Substituer à l'alinéa 30 les quatre alinéas suivants :  « 5°) Gestion ou appui à la gestion d'aires protégées : «a) gestion d'aires protégées, «b) exercice du rôle de tête de réseau des parcs nationaux, par l'animation de leur action collective, l'appui à leur gestion, la mutualisation de leurs expériences et savoir-faire, leur valorisation ...

11/06/2014 — Amendement N° CD162 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 112, après le mot : « informations », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.