Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

539 amendements trouvés


10/06/2016 — Amendement N° CD169 au texte N° 3748 - Article 15 (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi cet article : Jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au comité technique de l'Agence française pour la biodiversité, qui intervient au plus tard trente mois après la date de promulgation de la présente loi : 1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d...

10/06/2016 — Amendement N° CD97 au texte N° 3748 - Article 65 (Adopté)
Mme Gaillard

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des forêts », les mots : « de la forêt ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2016 — Amendement N° CD99 au texte N° 3748 - Article 66 (Adopté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « selon », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2016 — Amendement N° CD83 au texte N° 3748 - Article 33 A (Adopté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut y satisfaire », les mots : « y satisfait ». Exposé sommaire : L'usage du verbe « pouvoir » risque de créer une ambiguïté sur le caractère impératif de la mise en œuvre de la compensation. Sa suppression évite toute équivoque.

10/06/2016 — Amendement N° CD87 au texte N° 3748 - Article 33 A (Adopté)
Mme Gaillard

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. II. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteint...

10/06/2016 — Amendement N° CD36 au texte N° 3748 - Article 46 quater (Adopté)
Mme Gaillard

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « nationale », le mot : « nationales ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle : l'emploi du pluriel permet de clarifier le fait que le terme « nationales » est en facteur commun dans l'expression « sécurité et défense nationales ». En effet, les navires qui participent à des activités de sé...

10/06/2016 — Amendement N° CD165 au texte N° 3748 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Berthelot

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, comme l'avait fait l'Assemblée nationale au cours de la deuxième lecture, la mission d'évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées, cette mission ne devant pas relever des compétences de l'AFB mais plutôt de l'ONCFS.

10/06/2016 — Amendement N° CD41 au texte N° 3748 - Article 51 terdecies A (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Au plus tard le 1er janvier 2018 , il est mis fin à la mise sur le marché de produits...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Rédactionnel.

10/06/2016 — Amendement N° CD90 au texte N° 3748 - Article 36 quater (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Espaces de continuités écologiques « Sous-section 1 « Classement « Art. L. 113-29. - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces...

10/06/2016 — Amendement N° CD156 au texte N° 3748 - Article 2 (Adopté)
Mme Gaillard, M. Chanteguet

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » Exposé sommaire :...

10/06/2016 — Amendement N° CD101 au texte N° 3748 - Article 68 ter B (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi cet article : Le 1° de l'article L. 332‑25 du code de l'environnement est complété par les mots : « , lorsque ce fait a causé une atteinte grave au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique ; ». Exposé sommaire : Le droit actuellement en vigueur pour les réserves naturelles réprime à la fois de ...

10/06/2016 — Amendement N° CD164 au texte N° 3748 - Article 7 ter A (Adopté)
Mme Gaillard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l'article L. 331‑3 du code de l'urban...

10/06/2016 — Amendement N° CD34 au texte N° 3748 - Article 44 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « personnelles mentionnés à l'article 230‑6 du code pénal », les mots : « à caractère personnel mentionnés à l'article 230‑6 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Correction de deux erreurs rédactionnelles.

10/06/2016 — Amendement N° CD141 au texte N° 3748 - Article 51 quaterdecies (Adopté)
Mme Gaillard, M. Chanteguet, Mme Le Dissez, Mme Batho, M. Bapt, M. Plisson, Mme Laclais, Mme Bouziane-Laroussi, M. Ha...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y...

10/06/2016 — Amendement N° CD82 au texte N° 3748 - Article 33 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 7, après la référence : « L. 429‑2 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2016 — Amendement N° CD126 au texte N° 3748 - Article 51 quaterdecies (Adopté)
Mme Gaillard, M. Chanteguet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V- Après l'article L. 253-8 du code de l'environnement, il est inséré un article L.253-8-1 ainsi rédigé : « Art  L. 253-8-1. – À compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018, la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse ...

10/06/2016 — Amendement N° CD88 au texte N° 3748 - Article 33 A (Adopté)
Mme Gaillard

Au début de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. » Exposé sommaire : L'alinéa 9 est rétabli dans sa version issue des travaux de l'Assemblé...

10/06/2016 — Amendement N° CD84 au texte N° 3748 - Article 33 A (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cette disposition est inutile dans la mesure où, lorsqu'un contrat est arrivé à échéance, les contractants retrouvent par définition leur liberté.

10/06/2016 — Amendement N° CD73 au texte N° 3748 - Article 32 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « même I », les mots : « I du même article L. 1431‑4 ». Exposé sommaire : Modification rédactionnelle.

10/06/2016 — Amendement N° CD37 au texte N° 3748 - Article 51 ter A (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : Dans le cadre de ce plan d'action, l' État se fixe pour objectif d'interdire,dans les zones sous souveraineté ou juridiction françaises, les opérations de dragage des fonds marins dans lesquels des récifs coralliens sont présents. Cette interdiction n'a pas vocation à s'appliquer aux dragag...