Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de rétablir dans le texte du Sénat une omission involontaire mais fondamentale en droit – la nullité de l'acte, réitérati...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « , exception faite du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret des relations entre un avocat et son client ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rassembler toutes les dispositions liées au secret au même article de la loi...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de manière désintéressée et de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir une définitio...

I. – À la première phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots : « peut rendre publique » les mots : « décide de la publicité de ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Tel quel, cet alinéa va strictement à l'encontre des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l'...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 56 : « Une sanction prononcée par la Haute Autorité entraine automatiquement l'interdiction d'entrer en contact avec les décideurs publics tels que définis au I du présent article ou de répondre à une sollicitation de ces derniers. » Exposé sommaire : Cet amendement complète les mesures précisant ...

À la première phrase de l'alinéa 56, supprimer les mots :  « , de sa propre initiative, ». Exposé sommaire : Cet amendement inséré par la Commission des Lois introduit une défaillance juridique, un « ventre mou » de la loi, appelé à être contourné par les représentants d'intérêts n'ayant pas respecté les règles déontologiques et ayant été sa...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité peut prononcer la suspension de l'activité du représentant d'intérêt ou sa radiation du registre en cas de manquement grave ou répété aux obligations définies au II, II bis et IV du présent article. La suspension d'activité est prononcée pour une durée de trois ans au plus. La r...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité peut condamner le représentant d'intérêts à payer la contrepartie qu'il a reçue ou qui lui est payable en raison des activités ayant donné lieu à manquement aux dispositions du IV. » Exposé sommaire : La Haute Autorité doit pouvoir, le cas échéant, condamner le représentant d'...

À la fin de l'alinéa 55, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 150 000 € ». Exposé sommaire : Au regard de l'importance des enjeux financiers des activités des représentants d'intérêts, il convient de donner à la Haute Autorité un pouvoir de sanction supplémentaire. Il est précisé que ce pouvoir relève du collège de la Haute ...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « En cas de non respect de la sanction prononcée par la Haute Autorité à l'encontre d'un représentant d'intérêts ayant enfreint les règles déontologiques édictées par le présent article, il appartient à la Haute Autorité de décider des suites à donner ». Exposé sommaire : Cet amendement comble un...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « En cas de réitération d'un manquement dans un délai de cinq ans, l'identité du représentant d'intérêts ayant enfreint les règles déontologiques est systématiquement rendue publique. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation formulée par la Commission nationale consultative de...

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « , sans le rendre public, ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la mise en garde claire et puissante formulée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui alerte sur le devoir d'exemplarité des élus et encourage la publicité systématique en cas de réitération du manquement...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le président de l'assemblée concernée notifie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les manquements constatés ». Exposé sommaire : Sans porter préjudice au principe d'indépendance des assemblées, mais de façon à pouvoir instituer une transparence exemplaire des pouvoirs pu...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement introduit le principe de confidentialité au sein de la loi transparence alors que le projet de loi vise précisément à renouveler le contrat de confiance entre les pouvoirs publics et les citoyens. Si cet alinéa a pour objet de préciser quelles sont les informations d'ordre privé et proté...

Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. – À la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet des recommandations pour l'application de la présente loi, qui sont publiées auJournal officiel. « La Haute Autorité peut ouvrir à cette fin une consul...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 9° Respecter la réglementation en vigueur concernant la publication des comptes des personnes morales et privées. » Exposé sommaire : Le respect de la réglementation en vigueur concernant la publication et la publicité des comptes des personnes morales publiques et privées est un pré-requis d...

Après le mot : « erronées », supprimer la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet ajout de Commission des Lois, cherchant sans doute à restreindre la désinformation au sein des pouvoirs publics en adjoignant à la règle déontologique édictant que les représentants d'intérêts doivent s'abstenir de communiquer « des informations délibérément...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant « IVbis. – Il appartient aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I du présent article de s'assurer de l'inscription au répertoire des représentants d'intérêts avec lesquels elles entrent en communication. » Exposé sommaire : Afin notamment d'encourager une meilleure informat...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate qu'une personne soumise à l'obligation d'inscription prévue au II et au II bis du présent article ne s'est pas conformée à cette obligation, elle peut mettre en place le régime de mise en demeure et de sanctions prévu du V...

Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « et du II bis du présent article ». Exposé sommaire : Les alinéas 27 et 28 du III figent le caractère public ou non des informations renseignées par les représentants d'intérêts. Il est fondamental d'y inclure le II bis qui dicte les informations concernant les activités des représe...