Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 3)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 245‑2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° est ainsi rédigée : « quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, à l'exception des frais de congrès scientifiques ou publicitaires et d...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les treize alinéas suivants : « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 7° de l'article L. 131‑8 est ainsi modifié : « a) À la fin du a), le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 66,30 % » ; « b) À la fin du c), le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,50 % » ; « c...

Après le mot : « suivante », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « d'assurance », les mots : « de l'assurance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « initié » le mot : « engagé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, après la première occurrence de l'année : « 2012, », insérer les mots : « le rapport à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « D. – Le II de l'article L. 651‑5‑1 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et entreprises mentionnées » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements mentionnés ». 2° Au dernier alinéa, les mots : « et entreprises assujetties » sont ...

Au titre de cette annexe, substituer au mot : « pour » les mots : « à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au titre de cette annexe, après le mot : « prévues », insérer les mots : « pour l'affectation des excédents ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au titre de cette annexe, substituer aux mots : « retraçant la situation patrimoniale au 31 décembre 2011 » les mots : « présentant un tableau, établi au 31 décembre 2011, retraçant la situation patrimoniale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « , à l'exception des médicaments réservés à l'usage hospitalier et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, ». Exposé sommaire : Le présent article pérennise, en améliorant ses conditions de mise en œuvre et en élargissant son champ, l'expérimentation prévue dans la...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « efforts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « L. 114‑5, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « et les organismes concourant à leur financement » sont remplacés par les mots : « , les organismes concourant à leur financement et les organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ». Exposé ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « contribution », insérer les mots : « additionnelle de solidarité pour l'autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objet de cette nouvelle contribution, destinée au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie.

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « général », insérer les mots : « de sécurité sociale ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la seconde occurrence du mot : « la » ; III – En conséquence, aux alinéas 13, 22 et 28, supprimer la première occurrence du mot : « la ». Exposé sommair...

Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « respectivement au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles assises sur les salaires. ». Exposé sommaire : Amendem...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « dans sa version issue de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (la précision est inutile).

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « et 3° », les références : « , 3° et 4° ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « à », les mots : « au III de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.