Modernisation du système de santé
(Article 20)

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 5232‑3‑1 » la référence : « L. 5231‑3‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte de loi décrit déjà de façon explicite le contenu des informations portées dans le registre tenu par les établissements de soins (nom du psychiatre, date, heure et durée de la mesure, nom des professionnels de santé assurant la surveillance). Par ailleurs, l'encadrement réglementaire d'un tel r...

Substituer aux mots : « relatif à la » les mots : « de modernisation de notre système de ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du titre tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1311‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement est décliné au niveau régional sous forme de plans régionaux santé environnement. Ces plans ont pour objectif la territorialisation des polit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article L. 121-4-1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est complété par les mots : « et à l'égard des services de santé » ; « b) Le 3° est complété par les mots : « , et la promotion des liens entre services de santé scolaire, serv...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 3512‑2 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 3512‑3 du même code, substituer aux mots : « ou de publicité interdite », les mots : « , de parrainage, de publicité ou de mécénat interdits ». Exposé sommaire...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans la mesure où les producteurs ou distributeurs auront le choix de mettre en œuvre ou non la recommandation prévue par cet article, il ne paraît pas utile d'exclure certaines denrées alimentaires du champ d'application de ces dispositions.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le présent article est applicable aux appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, dénommés « appareils de bronzage ». « II. – Sont interdites : « 1° La mise à disposition d'un appareil de bronzage à une personne âgée de moins de dix-huit...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « prescription » le mot : « décision ». Exposé sommaire : La nature d'une mesure de contention est controversée. Certains psychiatres considèrent qu'il s'agit d'une mesure thérapeutique. D'autres soutiennent qu'elle ne devrait jamais être utilisée car néfaste pour le patient, portant ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 1232‑1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques a...

Après le mot : « épidémiologiques » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et d'études sur l'environnement liées aux rayonnements ionisants font l'objet d'une publication par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l'Institut de veille sanitaire, en fonction des missions qui leur sont respectivement attribuées. ». Exposé som...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine. ». Exposé sommaire : Le trafic aérien est producteur d'oxydes ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le dispositif, adopté par le Sénat, visant à mettre en place un prix plancher pour les boissons alcoolisées vendues lors des périodes de « happy hours ». La pratique des prix réduits par les débitants de boissons est encadrée par l'article R. 3351‑2 du code de la...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée au Sénat portant sur les conditions de reconnaissance des qualifications européennes. Le code de la santé publique prévoit pour chaque profession, médicale et paramédicale, des dispositions spécifiques dédiées à la transposition de la directiv...

Rétablir les alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante : « 2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle élabore ou valide également, dans des conditions définies par décret, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, à destinati...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement - ado...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Lorsque la recherche est réalisée dans des établissements de santé, des maisons ou des centres de santé, la prise en charge de ces frais supplémentaires fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacune de ces structures et, le cas échéant, le représentant légal de l...

Substituer aux alinéas 5 à 13 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 3411‑7. – I. – La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoact...

I. – Après l'alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les résultats de l'exploitation des données recueillies en vue de l'observation du parc immobilier sont mis à disposition du public, par le ministère chargé de la santé, sous format dématérialisé. « Les informations recueillies en vue de la gestion des risques sont mises à disposit...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après le 6° de l'article L. 1122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Pour les recherches à finalité commerciale, les modalités de l'intéressement prévu à l'article L. 1121‑13‑1, le cas échéant. ». Exposé sommaire : Sur la convention unique, il ...