Loi de finances pour 2014
(Après l'article 18)

Le Gouvernement présente chaque année un rapport annexé au projet de loi de finances dressant un bilan des engagements pris en matière de réduction de la dépense publique toutes administration publiques confondues. Ce bilan fait notamment apparaître les mesures d'économies prises afin de financer les mesures coûteuses pour les finances publique...

1. Il est créé un Comité d'alerte non permanent sur l'évolution des recettes fiscales de l'Etat. Ce Comité est chargé d'alerter le Parlement en cas d'évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l'article d'équilibre de la loi de finances de l'année voté par le Parlement. Il est placé auprès du Haut Conseil des Finances Publ...

Le Gouvernement présente, en annexe au Projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année ...

Supprimer les alinéas 2 et 28. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient d...

I. A l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable ». II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la com...

Le Gouvernement présente, en annexe au Projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant l'impact pour le dernier exercice connu du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi prévu à l'article 244 quater C du Code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur : -         l'emploi -         le coût du t...

1. A l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, remplacer la date : « 2014 » par la date : « 2016 ». 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé sommaire : Les opérations de démolition/reconstruction d'immeubles sont auj...

I. Au quatrième alinéa de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, après les mots « locaux à usage industriel » sont insérés les mots « ou artisanal ». II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonéra...

A l'alinéa 11, après les mots « sont validés » insérer les mots « les documents précontractuels, » ; et après les mots « dès lors que ces », insérer les mots « documents précontractuels, ». Exposé sommaire : L'article 60 a trait à la question des prêts dits « toxiques » contractés par les collectivités territoriales. Il valide notamment de ma...

1. Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 2° La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui : a) a une capitalisation boursière inférieure à 1000 millions d'euros lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le I du présent article vise à créer un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». Bien que pour moitié abondé par un relèvement de la taxe systémique acquittée par ...

A l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupemen...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ». II. – En conséquence, le code de l'action sociale et des fa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le gouvernement Fillon à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7% l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, qui permet aux Conseils Généraux de relever jusqu'à 4,50 % le plafond maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) démontre une nouvelle fois que les économies réalisées sur la dotation globale de fonctionnement sont en trompe-l'œil. D'un côté l'enveloppe de la DGF diminue ...

I. – L’article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011, les mots : « du premier jour » sont remplacés par les mots : « de leurs trois premiers jours ». II. – Les dispositions prévues au I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instaurer 3 jours de carence pour les a...

1. Après le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° Au premier alinéa du 2°, après les mots « est réparti », insérer les mots « ,pour leurs dépenses d'investissement, » 2. En conséquence, au 2e alinéa, le « 1° » devient « 2° » et, au 3e alinéa, le « 2° » devient « 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre ...

Après le 3e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Après le 9e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le prélèvement ne peut excéder 150% du montant du prélèvement opéré au titre de l'année précédente. » Exposé sommaire : Cet amendement se propose d'appliquer le dispositif de plafonnement du prélèvement opéré au titre du Fonds...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 69 modifie, dans le sens d'une baisse, le barème d'indemnisation des avocats assistant les justiciables, au titre de l'aide juridictionnelle, et ce afin de trouver une compensation à la promesse non tenue de la Gauche de supprimer le timbre fiscal de 35 euros dont doit s'acquitter toute perso...