Égalité et citoyenneté
(Article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « i bis) (nouveau) À la première et à la deuxième phrase, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « de région » ; » Exposé sommaire : De nombreuses communes ne remplissent pas leur objectif de production de logements sociaux au regard de la loi SRU. Pourtant celles-ci ne font pas touj...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « i) A (nouveau) Après le mot : « locative », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à ces organismes en vue de leur sous-location à ces personnes, soit dans des logements convention...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots : « des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI (nouveau). – Les membres des conseils citoyens peuvent bénéficier d'une formation et d'un accompagnement sur des thématiques rencontrés par les habitants du territoire. » E...

Après l'article 3‑6 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. 3‑6‑1. – Dans les départements et régions d'outre-mer, par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit...

Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis Après le sixième alinéa du I de l'article L. 441‑2‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « 5° De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions. « 6° De représentant...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « j) Les jeunes de dix-huit à trente ans. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prendre en compte le critère de l'âge des 18 à 30 ans comme un public prioritaire des politiques d...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots « et un VI ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : «VI (nouveau). – Les conseils citoyens peuvent également saisir le comité de pilotage du contrat de ville sur des difficultés particulières rencontrées par les habitants ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI (nouveau). – Les conseils citoyens peuvent décider d'une partie du budget dédié au titre de la politique de la ville sur des projets liés aux problématiques rencontrées par le...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le huitième alinéa de l'article L. 441-2-3-1 est ainsi rédigé : « Le produit de l'astreinte est versé pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. » Exposé sommaire : Les mén...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 1132‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑1‑1. I. – Une association ou organisation syndicale de lutte contre les discriminations lors du recrutement ou dans la carrière et dans l'emploi, représentative au niveau national et agréée, peut agir devant une juridiction civile a...

Le code du sport est ainsi modifié : 1° L'article L. 100‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives sous toutes leurs formes, est d'intérêt général. » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 100‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État, les collectivités territor...

Section 3 Dispositions instaurant une action de groupe en matière de lutte contre le racisme et les discriminations Art... I. – Toute association régulièrement déclarée visant à lutter contre les discriminations, peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices subis par des individus placés dans une situat...

Section 3 Accès à la formation professionnelle des demandeurs d'asile Art... « Après le mot :« asile », la fin du second alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi rédigée : « bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313‑1 du Code du t...

Le II de l'article L. 120‑1 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent II peuvent être adaptées aux spécificités des départements et régions d'outre-mer, notamment s'agissant de la durée et des règles d'attribution des agréments. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettr...