Modernisation du système de santé
(Article 46)

À l'alinéa 11, après le mot : « charge », insérer les mots : « sanitaires et médico-sociales ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le projet régional de santé vise à assurer la pertinence des prises en charge, qu'elles soient sanitaires ou médico-sociales.

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le Sénat a ramené le délai pendant lequel les victimes peuvent adhérer à une action de groupe de cinq à trois ans. Il s'agit d'une question débattue à l'Assemblée, qui a considéré que le délai de cinq ans prend en compte la spécificité de...

À la seconde phrase du huitième alinéa de l'alinéa 82, substituer aux mots : « traitées séparément des données individuelles d'état civil » les mots : « conservées séparément des données du répertoire national d'identification des personnes physiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à corriger une erreur d...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, le cas échéant, par les dispositions propres à ces traitements ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. La rédaction adoptée par le Sénat laisse penser que tous les traitements à des fins de recherc...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ils visent également à organiser la préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles dans le cadre du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131‑11. ». Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en séance publique. Il remet en cause les réseaux de soins conventionnés entre les organismes complémentaires à l'assurance maladie et certaines professions de santé. Or ces réseaux de soins sont un instrument i...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

À l'alinéa 126, supprimer les mots : « garantissant qu'aucune identification directe ou indirecte des personnes concernées ne soit possible ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Cette disposition adoptée par le Sénat limiterait la mise à...

I. – À l'alinéa 55, après la première occurrence du mot et des signes : « mots : « » insérer les mots : « au niveau territorial défini à l'article L. 1434‑16 et conformément au », II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « » insérer les mots : « conformément au ». Exposé sommair...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de la statistique nationale sur les causes de décès mentionnée » les mots : « sur les causes de décès mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l'alinéa 14 l'alinéa suivant : « Dans les territoires frontaliers et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le projet régional de santé organise, lorsqu'un accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays voisin. ». II. – En conséquence, suppri...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement prévoyant que le projet de convention entre l'État etl'Union nationale des caisses d'assurance maladiesera soumis avant sa signature aux commissions permanentes des assemblées en charge de la sécurité sociale. Cet amendement vise à sup...

Supprimer l'alinéa 133. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papie...

À l'alinéa 3, après le mot et le signe : « publique » » insérer les mots : « et autorisé à employer dans sa communication nationale et internationale l'appellation « Santé publique France » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par le Sénat. En première lecture, la commission des affaires sociales de...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 du présent code ou les organismes mentionnés au 1° du A et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du B du I de l'article L. 612‑2 du code monétaire et financier ainsi que les intermédiaires d'assurance mentionnés à l'article L. 511‑...

Après le mot : « consignations » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que les sommes reçues par l'association au titre de l'indemnisation des usagers puissent être versées soit sur un compte dédié à la Caisse des dépôts et consignations, soit sur un compte ouvert par son avocat auprès de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 5314 2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme metta...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 2° La composition et les modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des conseils territoriaux de santé telles qu'elles avaient été adoptées p...

À la fin de l'alinéa 107, supprimer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.