Modernisation du système de santé
(Article 46)

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. La conservation ou l'enregistrement des données doivent être possibles pour conduire une recherche, une étude ou une évaluation. L'organisme doit néanmoins dém...

À l'alinéa 48, rétablir les I et II dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434‑9. – I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l'article L. 1434‑8. « Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentants des élus des collectiv...

Substituer aux mots : « relatif à la » les mots : « de modernisation de notre système de ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du titre tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être présidée par un représentant des usagers. ». Exposé sommaire : Le projet de loi renforce la légitimité des commissions des usagers. Pour que leur place et leur rôle soient mieux ide...

À l'alinéa 107, substituer aux mots : « à des finalités de » les mots : « ayant pour finalité la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi les alinéas 97 et 98 : « 2° L'article 22 est complété par un V ainsi rédigé : « V. Les traitements de données de santé à caractère personnel mis en œuvre par les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité soci...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « au niveau national ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 59. Exposé sommaire : Le Sénat a restreint l'intérêt à agir, dans le cadre d'une action de groupe, aux seules associations agréées au niveau national. Un débat nourri a eu lieu sur cette quest...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Sauf disposition législative contraire, ils ne (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Il est normalement interdit pour toute personne accédant au do...

Au début de la première phrase de l'alinéa 120, substituer aux mots : « Selon le cas, le comité d'expertise ou le comité compétent de protection des personnes » les mots : « Le comité d'expertise ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I A. - Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, s'effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : « 1° À compter du 1er juillet 2016,...

Après l'alinéa 116, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 3° de l'article L. 312-5 est supprimé ; « 1° ter  À l'article L. 312-5-1, les mots : « schéma régional mentionné au 3° de l'article L. 312- 5 » sont remplacés par les mots : « schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique » ». Ex...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « de la méthode, des résultats de l'analyse et des » les mots : « la méthode, les résultats de l'analyse et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « les » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 97 « références : « aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 1434-2 et L. 1434-6 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « m) Dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France et en accord avec les autorités compétentes de l'État, elles sont autorisées à développer des actions de coopération internationale en vue de promouvoir les échanges de bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers. ». ...

Rédiger ainsi l'alinéa 144 : « B. - Les territoires de santé définis dans chaque région à la date de promulgation de la présente loi restent en vigueur, jusqu'à la publication, dans chacune des régions concernées, du projet régional de santé dans les conditions définies au A du IV de l'article 38 et au VI de l'article 49 bis de la présente loi...

À l'alinéa 66, substituer aux mots : « personnels autorisés » les mots : « personnes autorisées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 39 de cet article.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « l'avant-dernier alinéa » les mots : « l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IVter. – Jusqu'au 1er juillet 2016 et par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale, le membre du collège de l'Autorité de santé nommé en application du même neuvième alinéa peut être une femme ou un homme. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particu...

Substituer aux alinéas 31 et 32 les deux alinéas suivants : « 1° La promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 en direction des professionnels de santé ou d'établissements de santé ; « 2° L'exclusion de garanties des contrats d'assurance et la modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un group...