Les interventions de Jean-Christophe Fromantin sur ce dossier

364 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE1012 au texte N° 2447 - Article 8 (Retiré)
M. Favennec, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa 7 de l'article L. 3120‑2 du code des transports est supprimé ». Exposé sommaire : Malgré plusieurs modifications apportées lors des débats parlementaires qui ont eu lieu sur la proposition de loi de Thomas Thévenoud, l'alinéa 7 de l'article L. 3120‑2 du code des transports reste peu cla...

12/01/2015 — Amendement N° SPE947 au texte N° 2447 - Article 5 (Adopté)
M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑8‑1. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée dans le cadre de la révision annuelle des tarifs de péages. Sous réserve du secret des affaires, l'avis est rendu public. ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel ne prévoit pas l'intervention d...

12/01/2015 — Amendement N° SPE938 au texte N° 2447 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

L'article L.1213-3-1 du code des transports est ainsi modifié : 1°A l'alinéa 1, après les mots : « en ce qui concerne » sont insérés les mots suivants : « les gares routières de voyageurs, » ; 2°A l'alinéa 3, après les mots : « pôles d'échange » sont insérés les mots suivants : «, dont les gares routières de voyageurs ». Exposé sommaire : ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE880 au texte N° 2447 - Article 12 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Substituer aux alinéas 6 à 25 l'alinéa suivant : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridique. « L'État peut autoriser, à...

12/01/2015 — Amendement N° SPE975 au texte N° 2447 - Avant l'article 36 (Retiré)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

I. Après l'article 3312‑7 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :  « Les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement mettent en place un Plan d'épargne d'entreprise. Lorsqu'un Plan d'épargne d'entreprise depuis plus de trois ans, un Plan d'épargne pour la retraite collectif ou un Régime de retraite collective à cotisation...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1000 au texte N° 2447 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller

Après l'article 9, créer l'article additionnel suivant : « I. – Après l'article L. 221‑1, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑1‑1.– Le permis probatoire pour la conduite des véhicules de catégorie B est délivré sur la base d'un avis favorable de l'autorité administrative ou des personnes agréées à cette fin par ce...

12/01/2015 — Amendement N° SPE565 au texte N° 2447 - Après l'article 85 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Après l'article L. 8112‑5 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 8112‑6. – Des conciliateurs du travail ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l'une ou l'autre partie au litige, en préalable d'une démarche contentieuse. Leurs fo...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1169 au texte N° 2447 - Article 28 (Adopté)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « c) bis : En simplifiant, y compris en appliquant aux affaires en cours, les modalités de condamnation de l'auteur d'un recours en annulation à l'encontre du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme qui excède la défense des intérêts légitimes du requérant et lui cause un préjudice excessi...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1460 au texte N° 2447 - Après l'article 60 (Retiré)
M. Fromantin

ARTICLE Additionnel après article 60 Octroyer des délégations de service public à des prestataires exclusifs dans le domaine du commerce international sur la base d'un cahier des charges précis, dont le respect devra être régulièrement évalué, y compris dans des pays où Ubifrance est aujourd'hui présent Exposé sommaire : Pour améliorer l'acc...

12/01/2015 — Amendement N° SPE879 au texte N° 2447 - Article 12 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Substituer aux alinéas 6 à 25 les alinéas suivants : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridique. « Art. L. 444‑3 – Le t...

12/01/2015 — Amendement N° SPE796 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Le deuxième alinéa est rédigé comme suit : « Le président de l'EPCI détermine le nombre maximum de dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire, après avis du conseil municipal, fixe par arrêté, avant le 31 décembre d...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1151 au texte N° 2447 - Article 86 (Non soutenu)
M. Fromantin

I. - A l'alinéa 2, après les mots : « établie en France » supprimer les mots : « appartenant au même groupe ». II. - A l'alinéa 2, supprimer la dernière phrase. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

12/01/2015 — Amendement N° SPE884 au texte N° 2447 - Article 13 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « Les dispositions prises dans les 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles peuvent néanmoins être applicables, à titre expérimental, dans un maximum de deux Cours d'Appel, après la promulgation de la présente loi. Les Cours d'Appel concernées sont déterminées par le mini...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1043 au texte N° 2447 - Après l'article 91 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller

Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du Titre IV du Livre Ier du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 19 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une...

12/01/2015 — Amendement N° SPE681 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

I.- L'article L. 3123-14-1. du code du travail est supprimé. II.- La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminée par accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés. Exposé sommaire : Fixer la durée minimale de travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la r...

12/01/2015 — Amendement N° SPE783 au texte N° 2447 - Article 76 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Au 7ème alinéa, après le mot : « dominical », insérer les mots : « concernant notamment le doublement de la rémunération ». Exposé sommaire : Les contreparties déterminées par l'accord collectif doivent obligatoirement porter sur le doublement de la rémunération des salariés travaillant le dimanche.

12/01/2015 — Amendement N° SPE894 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

I. -Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le ministre de la justice établit, sur avis conforme de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, une cartographie qui détermine les zones où l'implantation d'offices est libre et celles où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteint...

12/01/2015 — Amendement N° SPE971 au texte N° 2447 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller

L'article D. 548‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. A l'alinéa 1, substituer au montant « 1000 euros » le montant « 5000 euros » II. A l'alinéa 2, substituer au montant « 4000 euros » le montant « 10 000 euros » III. A l'alinéa 3, substituer au montant « un million d'euros » le montant « 5 millions d'euros »  – La perte...

12/01/2015 — Amendement N° SPE889 au texte N° 2447 - Article 14 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « III. – Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de compléter l'article 54 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonc...

12/01/2015 — Amendement N° SPE898 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les dispositions prises par l'alinéa 6 risquent de provoquer une situation dangereuse et peu viable. En effet, cet alinéa prévoit que si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux, les services d'intérêt général sont confiés à la chambre départementale des notaires, à la chambre départementale de...