Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 47)

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III bis Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de co...

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Comme ce qui a été décidé pour les SCOT, cet amendement vise à décaler de 12 mois la date à laquelle les pl...

Après l'article L. 424‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 424‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3. – Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, dans des conditions fixées par décret, procurer à des personnes de ressources modestes un logement en location avec promesse d'attribution de ce log...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 123‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il précise, le cas échéant, qu'un secteur de projets est créé en zone urbaine ou en zone à urbaniser dont les voies publiques et les réseaux d'eau et d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédia...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et des enjeux de développement des communes, notamment en matière d'équipement rendu nécessaire par ces nouveaux logements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'intervention des Établissements Publics Fonciers locaux afin de faciliter leurs actions au service des territoires de proximité.

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « et des réseaux de transports existants ou en projet ». Exposé sommaire : Les transports doivent être considérés comme des marqueurs forts de la capacité de densification d'un territoire. Une intention politique forte en matière de densification doit être corrélée avec une logique d...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Il comporte des plans de secteurs couvrant chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. À chaque secteur correspondent des orientations spécifiques d'aménagement et de programmation, ainsi qu'un règlement ». Expos...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Après la deuxième occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le transfert des compétences des documents de planification et d'urbanisme (SCOT/PLUI) à l'éche...

Après l'alinéa 45 insérer les trois alinéas suivants : « 5° L'article L. 302‑5 est ainsi modifié : « a)Le premier alinéa est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions de la présente section...

Après la seconde occurrence du mot : « sociaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « . Cet agrément est donné sans discrimination de taille et sur la base de ce qui est appliqué aux opérateurs privés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une diversité des acteurs, notamment ceux de proximité de petite taille, qui par le...

Supprimer les alinéas 4 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une diversité des acteurs, notamment ceux de proximité de petite taille, qui par leurs faibles coûts de structure, rendent possible la production d'une offre supplémentaire dans les zones tendues. Leurs capacités d'initiative à répondre localement à des projets d...

À l'alinéa 32 après le mot : « sociaux » insérer les mots : « et les collectivités territoriales membres de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'améliorer la gestion de la demande par l'implication des acteurs locaux qui ont une bonne connaissance du dynamisme des territoires, de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Le silence de deux mois de la saisine vaut décision défavorable. ». Exposé sommaire : Pour que le plan partenarial destiné à assurer la gestion des demandes de logement...

Après la première phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Dans le cas de la Métropole du Grand Paris, le plan partenarial de gestion est élaboré par le conseil de territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'appliquer les objectifs de transparence, d'efficacité et d'équité à la gestion de la demande de logement à l'...

Supprimer les alinéas 7 à 118. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que l'encadrement des loyers tel que prévu dans cet article constitue une fausse bonne idée qui aura des effets inverses de ceux qui sont attendus. En effet, un tel dispositif pourrait conduire à faire baisser le loyer des locataires les plus aisés, et augm...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « II. – Lorsque, à l'occasion d'un changement de locataire ou avant toute première location, le bailleur fait des travaux d'amélioration dans le logement et que le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement est supérieur ou égal à 10 %, le bailleur bénéficie de droit, sans possibilité pour le locataire d...

Avant l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après le dernier alinéa de l’article L. 264-4, il est inséré la phrase ainsi rédigée : Le préfet garantit, sur son territoire et dans les conditions définies par le présent chapitre, l’accès à une domiciliation à toutes les personnes sans domicile stable ainsi que l’accès aux droits des dom...