Renseignement
(Motion de renvoi en commission)

À l'alinéa 113, substituer aux mots : « à l'avant- » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 103, substituer aux mots : « des procédures d'urgence définies aux articles L. 821‑5 et L. 851‑6 » les mots : « de la procédure d'urgence définie à l'article L. 821‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il n'y a plus qu'une seule procédure d'urgence dans le texte adopté par la commission mentionnée à l'article L. 82...

À l'alinéa 103, après le mot : « saisie, », insérer les mots : «  du nombre d'autorisations,  ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement fait état du nombre de demandes de mise en œuvre d'une technique de renseignement ainsi que du nombre d'autorisations...

I. – À la première phrase de l'alinéa 85, substituer aux mots : « sa mission » les mots : « ses missions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 98. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots : « Ces dispositions sont mises » les mots : « Ce recueil est mis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 80, substituer au mot : « celle » le mot : « ceux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 73, supprimer le mot : « issus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « nommés par le vice-président du Conseil d'État ou ceux nommés conjointement par le Premier président et le Procureur général de la Cour de cassation » les mots : « mentionnés aux 2° et 3° ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « décret en application de » les mots : « le décret prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « par le décret prévu ». II. – En conséquence, après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « garantissent la préservation de l’anonymat des agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 42, substituer au mot : "chef", le mot : "directeur". II. Au même alinéa, après le mot : "motivation", insérer les mots : "de sa décision". III. Après le mot : "renseignement", supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ; » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les intérêts de la politique étrangère qui constituent une finalité de l'action des services de renseignement sont « majeurs » et non pas « essentiels », cett...

Supprimer les alinéas 15 à 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement présenté au même article 2, qui fait figurer les dispositions relatives au dispositif technique mentionné aux alinéas 15 à 22 dans le nouvel article L. 851-4, tel que prévu par l'amendement de votre rapporteur.

A l'alinéa 25, substituer aux mots : « pris après avis », les mots : « porté à la connaissance ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que le décret est porté à la connaissance de la CNCTR et de la délégation parlementaire au renseignement.Il paraît en effet difficile de demander à la CNCTR un avis concernant un dispositif dont le contrôle ...

Supprimer les alinéas 34 à 40. Exposé sommaire : Les mentions visées aux alinéas 34 à 39 étant les mêmes que celles relatives à la demande d'autorisation, le présent amendement suggère de supprimer ces alinéas et d'opérer un renvoi aux dispositions relatives à la demande. Le présent amendement suggère aussi de supprimer l'alinéa 40, compte t...

Remplacer l'alinéa 5 par les alinéas suivants : « 4° L'article L. 871‑2 tel qu'il résulte de la référence du 2° est ainsi modifié : a) La référence : « L. 241‑3 » est remplacée par la référence : « L. 861‑1 » ; b) Le mot : « recueillir » est remplacé par le mot : « requérir » ; c) Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : «...

A l'alinéa 3, après la référence : « L. 851‑1 », substituer au mot : « et », le signe « , » et après la référence : « L 811‑3 », insérer les mots suivants : « et il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les finalités mentionnées à l'article L. 811‑3 et par dérogation à l'article L. 821‑2, les demandes motivées des agents individ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Si l'amendement de votre rapporteur supprimant la présence des parlementaires au sein de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a été adopté, les alinéas 4 et 5 doivent être supprimés par coordination. Si tel n'est pas le cas, cet amendement doit être mainte...

A l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 851‑3 », la référence : « L. 851‑2 », après le mot : « terrorisme, », insérer les mots : « peut être autorisé » et, après le mot :« menace, » supprimer les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement clarifiant la rédaction proposée par le Gouvernement pour souligner explicitement que ce r...

Rédiger ainsi le premier alinéa : I. - Au second alinéa du III de l'article 6 noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots« Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité » sont remplacés par les mots : « Commission nationale de contrôle des techniques d...