Renseignement
(Motion de renvoi en commission)

A l'alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mots : « issus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 102, substituer aux mots : « de fois où », les mots : « cas dans lesquels » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au milieu de l'alinéa 8, substituer aux mots : « à fin », les mots : « à des fins » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 51 les six alinéas suivants : "Art. L. 822-2.- Les renseignements collectés dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruits à l'issue d'une durée : "a) de dix jours à compter de la première exploitation pour les techniques mentionnées a...

Après le titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte du présent projet de loi, insérer un titre Vbis intitulé : « Des agents des services spécialisés de renseignement », composé d'un chapitre Ier intitulé : « De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents »....

A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 861‑5 », la référence : « L. 861‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 851‑9 », la référence : « L. 851‑8 », et à la référence « 7° », la référence « 8° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 23, substituer au mot : « transmissions », le mot : « communications ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec le terme retenu à l'alinéa 24.

Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « 4° Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission à l'exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux, ou qui pourrait donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l'id...

A l'alinéa 81, après le mot : « activité », substituer au mot : « d' », les mots : « de l' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 43 les quatre alinéas suivants : "Art. L. 821-5. - En cas d'urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement, et par dérogation aux articles L. 821-1 à L. 821-4, le chef de service ou la personne spécialement déléguée par lui peut autoriser de manière excepti...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 : « En cas de stricte nécessité et pour les seuls besoins de l'analyse technique, ceux des renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être...(le reste sans changement) ». Exposé sommai...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Art. L. 821-3. -La demande est communiquée au président ou, à défaut, à l'un des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de vingt-quatre heures sauf lorsqu'il estime q...

Rédiger ainsi l'alinéa 72 : « Le président de la Commission est nommé par décret du président de la République parmi les membres nommés par le vice-président du Conseil d'État ou ceux nommés conjointement par le Premier président et le Procureur général de la Cour de cassation. » Exposé sommaire : Le présent amendement confère expressément a...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après les mots « Le fait par » sont insérés les mots : « les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la co...

I. A l'alinéa 33, substituer aux mots : « décision écrite et motivée du », le mot : « le », et aux mots : « d'une », le mot : « l'une ». II. Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Elle présente les mêmes motivations et mentions que celles figurant à l'article L. 821-2 et précise en outre la durée de sa validité. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Il est établi, sous l'autorité du Premier ministre et dans les conditions définies par lui, un relevé de chaque mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement qui mentionne la date de sa mise en œuvre, celle de son achèvement et celle de sa première exploitation ainsi que la nature des renseignements co...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « Les avis et décisions mentionnés  aux précédents alinéas sont communiqués sans délai au Premier ministre. En l'absence d'avis dans les délais prévus aux alinéas précédents, celui-ci est réputé rendu. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, visant à prendre en compte les modifications précéd...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, les dispositions en cause ayant été déplacées à l'article L. 821-5, créé par l'article 1er du présent projet de loi.

A l'alinéa 73, supprimer les mots : « , à l'exception de ceux prévus au 1°, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dès lors qu'il n'y a plus de parlementaires dans la Commission, le mandat de tous les membres de la Commission est de six ans.