Renseignement
(Après l'article 3)

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Lorsque cette introduction est autorisée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignementou que celle-ci estime que sa mise en œuvre est irrégulière, ou lorsque le Premier ministre n'a pas donné suite aux recommandations de la commission,la formation de jugement spécial...

A l'alinéa 76, substituer aux deux occurrences du mot : « désignés », le mot : « nommés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ; » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les intérêts de la politique étrangère qui constituent une finalité de l'action des services de renseignement sont « majeurs » et non pas « essentiels », cett...

Supprimer les alinéas 15 à 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement présenté au même article 2, qui fait figurer les dispositions relatives au dispositif technique mentionné aux alinéas 15 à 22 dans le nouvel article L. 851-4, tel que prévu par l'amendement de votre rapporteur.

A l'alinéa 96, supprimer le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de simplification car l'alinéa 95 prévoit déjà que toutes les autorisations sont communiquées à la commission.

A l'alinéa 4, après le mot :« recueil », substituer au mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 25, substituer aux mots : « pris après avis », les mots : « porté à la connaissance ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que le décret est porté à la connaissance de la CNCTR et de la délégation parlementaire au renseignement.Il paraît en effet difficile de demander à la CNCTR un avis concernant un dispositif dont le contrôle ...

Supprimer les alinéas 34 à 40. Exposé sommaire : Les mentions visées aux alinéas 34 à 39 étant les mêmes que celles relatives à la demande d'autorisation, le présent amendement suggère de supprimer ces alinéas et d'opérer un renvoi aux dispositions relatives à la demande. Le présent amendement suggère aussi de supprimer l'alinéa 40, compte t...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la référence : « III », la référence : « II bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au chapitre Ier du titre Vbis du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte du présent projet de loi, il est inséré un article L. 854-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 854-1-1. - Les actes réglementaires et individuels concernant l'organisation, la gestion et le fonctionnement des services mentionnés à l...

Remplacer l'alinéa 5 par les alinéas suivants : « 4° L'article L. 871‑2 tel qu'il résulte de la référence du 2° est ainsi modifié : a) La référence : « L. 241‑3 » est remplacée par la référence : « L. 861‑1 » ; b) Le mot : « recueillir » est remplacé par le mot : « requérir » ; c) Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : «...

A l'alinéa 3, après la référence : « L. 851‑1 », substituer au mot : « et », le signe « , » et après la référence : « L 811‑3 », insérer les mots suivants : « et il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les finalités mentionnées à l'article L. 811‑3 et par dérogation à l'article L. 821‑2, les demandes motivées des agents individ...

A l'alinéa 17, après le mot : « requérant », insérer les mots : « ou la juridiction de renvoi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 23, substituer à la référence : « L. 851‑8 », la référence : « L. 851‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Si l'amendement de votre rapporteur supprimant la présence des parlementaires au sein de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a été adopté, les alinéas 4 et 5 doivent être supprimés par coordination. Si tel n'est pas le cas, cet amendement doit être mainte...

A l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 851‑3 », la référence : « L. 851‑2 », après le mot : « terrorisme, », insérer les mots : « peut être autorisé » et, après le mot :« menace, » supprimer les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement clarifiant la rédaction proposée par le Gouvernement pour souligner explicitement que ce r...

I. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « L'introduction mentionnée au deuxième et au troisième alinéas du présent article est mise en œuvre...(le reste sans changement) ». II. A la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « modalité », le mot : « opération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « soumises à autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le titre est complété en cohérence avec les précisions apportées à l'article 1er du projet de loi.

L'alinéa 16 est ainsi rédigé : « 7° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que la prévention de la prolifération des armes de destruction massive est une finalitéqui mérite toute l'attention des services de renseignement. En effet, eux seuls sont compétents pour détecte...

Rédiger ainsi le premier alinéa : I. - Au second alinéa du III de l'article 6 noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots« Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité » sont remplacés par les mots : « Commission nationale de contrôle des techniques d...