Transparence de la vie publique

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Au début du dernier alinéa sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'article L.O. 136‑2, ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L.O. 135‑1 du code électoral prévoit que l'absence de déclaration de patrimoine de fin de mandat parlementaire est puni de 15 000 € d'amende. C...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du présent article ou des articles 3 et 10 de la loi n°    du    relative à la transparence de la vie publique, aucune nouvelle déclarati...

Rédiger ainsi cet article : I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique transmet à l'administration fiscale la déclaration de situation patrimoniale mentionnée au premier alinéa du I de l'article 3. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d'...

I.– À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des dispositions ». II.– À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les dons », les mots : « des dons sont ». III.– Au même alinéa, substituer aux mots : « ne s'adressent qu'à un seul parti politique », les mots : « à un seul parti politique en violation de l'article 11-4 ». Exposé sommaire : Amendement r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Aucune personne ne peut ni être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de trai...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « qui est renouvelable par une décision expresse de la Haute autorité » les mots : « à compter de la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales » Exposé sommaire : Cet article instaure un dispositif de contrôle par la Haute autorité des activités lucratives privées ...

Après le mot : « France », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « en application de l'article 88‑3 de la Constitution. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir ainsi cette section et cet intitulé : « Section 5 « Protection des lanceurs d'alerte » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement des dispositions de protection des lanceurs d'alerte relatives aux situations de conflits d'intérêts, supprimées par le Sénat.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 1° Les membres du Gouvernement se déportent, dans des conditions fixées par décret ; Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial du projet de loi, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et supprimé au Sénat.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 2° Les mots : « , conformément au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « ou par son conjoint séparé de bien, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination lié au rétablissement du texte de l'Assemblée nationale e...

Remplacer les alinéas 14 à 17 par les alinéas suivants : « I ter. Les membres de la Haute Autorité sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. « Par dérogation au premier alinéa du présent I bis, lors de la première réunion de la Haute Autorité, sont tirées au sort : « 1° Parmi les institutions mentionnées aux 1° à 3° du I, celle...

I. À l'alinéa 4, supprimer les mots : « le cadre d' ». II. Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à toute personne mentionnée à l'article 3 de la présente loi communication des déclarations qu'elle a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même cod...

A l'alinéa 15, à la première phrase du IV, substituer à la référence : « IV », la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 3 du projet de loi.

à l'alinéa 1, substituer à la référence : « l'article 16 » les références : « l'article 1er , des sections 1, 2bis, 4 et 5 du chapitre Ier, des articles 16, 19, 20, 21, 22ter et 23bis ». Exposé sommaire : Amendement de correction des références des articles ayant vocation à entrer en vigueur dès la publication du présent texte.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 3 ou 10 de la présente loi, de ne pas déposer l'une des déclarations prévues à ces mêmes articles ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une pei...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une collectivité territoriale », les mots : « une ou plusieurs collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile et n'ayant pas son équivalent dans le projet de loi organique.

I - A l'alinéa 2, substituer aux références : « des articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7 » la référence : « de l'article L.O. 135-1 » II - A l'alinéa 11, substituer aux références : « aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7 » la référence : « à l'article L.O. 135-1 » Exposé sommaire : Amendement de conséquence du rétablissement du texte de l'arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.– Les déclarations d'intérêts déposées en application de l'article 10 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 4, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la...