Transparence de la vie publique

Aux alinéas 9 et 10, substituer aux mots : « Deux personnalités qualifiées nommées » les mots : « Une personnalité qualifiée n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 10 depuis moins de trois ans, nommée ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte adopté par...

Rédiger ainsi cet article : I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique transmet à l'administration fiscale la déclaration de situation patrimoniale mentionnée au premier alinéa du I de l'article 3. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 432-12 du code pénal prévoit actuellement que « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconq...

À l'alinéa, rétablir le V dans la rédaction suivante : V. – Les articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdict...

Après le mot : « France », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « en application de l'article 88‑3 de la Constitution. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants », les mots : « , les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants »...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La présente phrase, introduite par amendement du Gouvernement en séance publique au Sénat, prévoit que« Les personnes ainsi désignées peuvent consulter dans les locaux de l'administration fiscale les documents dont celle-ci dispose sur toute personne soumise au contrôle de la Haut...

Remplacer les alinéas 14 à 17 par les alinéas suivants : « I ter. Les membres de la Haute Autorité sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. « Par dérogation au premier alinéa du présent I bis, lors de la première réunion de la Haute Autorité, sont tirées au sort : « 1° Parmi les institutions mentionnées aux 1° à 3° du I, celle...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 1° Les titulaires d'une fonction de président de conseil régional, de président de l'Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l'assemblée de Guyane, de président de l'assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique, de président d'une assemblée territo...

Après le mot : « couvrir », rédiger ainsi la fin du second alinéa de cet article : « les frais liés à l'exercice de leur mandat ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile, l'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction ne sont pas des remboursements de frais de mandat.

Après la deuxième occurrence du signe : « , », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : I. – Chacun des membres du Gouvernement, dans les deux mois qui suivent sa nomination, adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prévue à l'article 12 de la présente loi, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une collectivité territoriale », les mots : « une ou plusieurs collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 22 à 24. Exposé sommaire : Suppression du quorum de six membres et de la formation restreinte. Dans un collège que votre rapporteur propose de réduire à neuf membres, il ne faudrait pas que l'application stricte des règles de déontologie mette la Haute Autorité en situation de ne pas pouvoir statuer en cas d'absence ou ...

I. à l'alinéa 5, après le mot : « prononce » insérer les mots : « ,en application de l'article 15, » II. à la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ,en application de l'article 15 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Après le 8° de l'article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l'année concernée. Cette liste présente...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L.O. 135‑1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une décla...

Rédiger ainsi cet article : I A . – L'article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur. » I BAA. –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat vise à définir les conflits d'intérêts applicables aux parlementaires, alors que cette question relève de la compétence de chaque assemblée (ce que prévoit d'ailleurs explicitement l'article 2bis du projet de loi ordinaire).

Rédiger ainsi cet amendement: à l’alinéa 4, les mots : « entre en vigueur le 1^er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « est applicable aux mandats acquis, repris ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose comme solution de modération à la simple supp...