Transparence de la vie publique
(Discussion des articles)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Au début du dernier alinéa sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'article L.O. 136‑2, ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L.O. 135‑1 du code électoral prévoit que l'absence de déclaration de patrimoine de fin de mandat parlementaire est puni de 15 000 € d'amende. C...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du présent article ou des articles 3 et 10 de la loi n°    du    relative à la transparence de la vie publique, aucune nouvelle déclarati...

Aux alinéas 9 et 10, substituer aux mots : « Deux personnalités qualifiées nommées » les mots : « Une personnalité qualifiée n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 10 depuis moins de trois ans, nommée ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte adopté par...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que de l'avantage fiscal prévu », les mots : « et les dons et cotisations à son profit ne peuvent, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 432-12 du code pénal prévoit actuellement que « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconq...

À l'alinéa, rétablir le V dans la rédaction suivante : V. – Les articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdict...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en séance publique au Sénat, cet article rappelle aux associations de lutte contre la corruption qu'elles doivent appliquer à elle-même la transparence qu'elles prônent ; cependant, il reste sans rapport avec l'objet du présent texte et inutile, car toutes les associations qui font appel à la...

I.- A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants », les mots : « , les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants »...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La présente phrase, introduite par amendement du Gouvernement en séance publique au Sénat, prévoit que« Les personnes ainsi désignées peuvent consulter dans les locaux de l'administration fiscale les documents dont celle-ci dispose sur toute personne soumise au contrôle de la Haut...

Remplacer les alinéas 14 à 17 par les alinéas suivants : « I ter. Les membres de la Haute Autorité sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. « Par dérogation au premier alinéa du présent I bis, lors de la première réunion de la Haute Autorité, sont tirées au sort : « 1° Parmi les institutions mentionnées aux 1° à 3° du I, celle...

Rédiger ainsi l'alinéa 1er : Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à compromettre ou à paraître compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 1° Les titulaires d'une fonction de président de conseil régional, de président de l'Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l'assemblée de Guyane, de président de l'assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique, de président d'une assemblée territo...

Après le mot : « couvrir », rédiger ainsi la fin du second alinéa de cet article : « les frais liés à l'exercice de leur mandat ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile, l'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction ne sont pas des remboursements de frais de mandat.

Après la deuxième occurrence du signe : « , », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 3 ou 10 de la présente loi, de ne pas déposer l'une des déclarations prévues à ces mêmes articles ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une pei...

Rédiger ainsi cet article : I. – Chacun des membres du Gouvernement, dans les deux mois qui suivent sa nomination, adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prévue à l'article 12 de la présente loi, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'initiative », les mots : « de sa propre initiative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 22 à 24. Exposé sommaire : Suppression du quorum de six membres et de la formation restreinte. Dans un collège que votre rapporteur propose de réduire à neuf membres, il ne faudrait pas que l'application stricte des règles de déontologie mette la Haute Autorité en situation de ne pas pouvoir statuer en cas d'absence ou ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.– Les déclarations d'intérêts déposées en application de l'article 10 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 4, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la...

I. à l'alinéa 5, après le mot : « prononce » insérer les mots : « ,en application de l'article 15, » II. à la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ,en application de l'article 15 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.