Transparence de la vie publique
(Article 1er)

Aux alinéas 9 et 10, substituer aux mots : « Deux personnalités qualifiées nommées » les mots : « Une personnalité qualifiée n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 10 depuis moins de trois ans, nommée ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte adopté par...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que de l'avantage fiscal prévu », les mots : « et les dons et cotisations à son profit ne peuvent, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « qui est renouvelable par une décision expresse de la Haute autorité » les mots : « à compter de la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales » Exposé sommaire : Cet article instaure un dispositif de contrôle par la Haute autorité des activités lucratives privées ...

À l'alinéa, rétablir le V dans la rédaction suivante : V. – Les articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdict...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en séance publique au Sénat, cet article rappelle aux associations de lutte contre la corruption qu'elles doivent appliquer à elle-même la transparence qu'elles prônent ; cependant, il reste sans rapport avec l'objet du présent texte et inutile, car toutes les associations qui font appel à la...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 2° Les mots : « , conformément au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « ou par son conjoint séparé de bien, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination lié au rétablissement du texte de l'Assemblée nationale e...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La présente phrase, introduite par amendement du Gouvernement en séance publique au Sénat, prévoit que« Les personnes ainsi désignées peuvent consulter dans les locaux de l'administration fiscale les documents dont celle-ci dispose sur toute personne soumise au contrôle de la Haut...

Rédiger ainsi l'alinéa 1er : Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à compromettre ou à paraître compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 1° Les titulaires d'une fonction de président de conseil régional, de président de l'Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l'assemblée de Guyane, de président de l'assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique, de président d'une assemblée territo...

Après le mot : « couvrir », rédiger ainsi la fin du second alinéa de cet article : « les frais liés à l'exercice de leur mandat ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile, l'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction ne sont pas des remboursements de frais de mandat.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 3 ou 10 de la présente loi, de ne pas déposer l'une des déclarations prévues à ces mêmes articles ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une pei...

Rédiger ainsi cet article : I. – Chacun des membres du Gouvernement, dans les deux mois qui suivent sa nomination, adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prévue à l'article 12 de la présente loi, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'initiative », les mots : « de sa propre initiative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.– Les déclarations d'intérêts déposées en application de l'article 10 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 4, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la...

I. à l'alinéa 5, après le mot : « prononce » insérer les mots : « ,en application de l'article 15, » II. à la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ,en application de l'article 15 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Après le 8° de l'article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l'année concernée. Cette liste présente...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L.O. 135‑1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une décla...

Rédiger ainsi cet article : I A . – L'article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur. » I BAA. –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat vise à définir les conflits d'intérêts applicables aux parlementaires, alors que cette question relève de la compétence de chaque assemblée (ce que prévoit d'ailleurs explicitement l'article 2bis du projet de loi ordinaire).

Rédiger ainsi cet amendement: à l’alinéa 4, les mots : « entre en vigueur le 1^er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « est applicable aux mandats acquis, repris ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose comme solution de modération à la simple supp...