Transparence de la vie publique
(Article 1er)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Au début du dernier alinéa sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'article L.O. 136‑2, ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L.O. 135‑1 du code électoral prévoit que l'absence de déclaration de patrimoine de fin de mandat parlementaire est puni de 15 000 € d'amende. C...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du présent article ou des articles 3 et 10 de la loi n°    du    relative à la transparence de la vie publique, aucune nouvelle déclarati...

Rédiger ainsi cet article : I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique transmet à l'administration fiscale la déclaration de situation patrimoniale mentionnée au premier alinéa du I de l'article 3. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d'...

I.– À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des dispositions ». II.– À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les dons », les mots : « des dons sont ». III.– Au même alinéa, substituer aux mots : « ne s'adressent qu'à un seul parti politique », les mots : « à un seul parti politique en violation de l'article 11-4 ». Exposé sommaire : Amendement r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 432-12 du code pénal prévoit actuellement que « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Aucune personne ne peut ni être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de trai...

Après le mot : « France », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « en application de l'article 88‑3 de la Constitution. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir ainsi cette section et cet intitulé : « Section 5 « Protection des lanceurs d'alerte » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement des dispositions de protection des lanceurs d'alerte relatives aux situations de conflits d'intérêts, supprimées par le Sénat.

I.- A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants », les mots : « , les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants »...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 1° Les membres du Gouvernement se déportent, dans des conditions fixées par décret ; Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial du projet de loi, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et supprimé au Sénat.

Remplacer les alinéas 14 à 17 par les alinéas suivants : « I ter. Les membres de la Haute Autorité sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. « Par dérogation au premier alinéa du présent I bis, lors de la première réunion de la Haute Autorité, sont tirées au sort : « 1° Parmi les institutions mentionnées aux 1° à 3° du I, celle...

I. À l'alinéa 4, supprimer les mots : « le cadre d' ». II. Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à toute personne mentionnée à l'article 3 de la présente loi communication des déclarations qu'elle a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même cod...

A l'alinéa 15, à la première phrase du IV, substituer à la référence : « IV », la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 3 du projet de loi.

Après la deuxième occurrence du signe : « , », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

à l'alinéa 1, substituer à la référence : « l'article 16 » les références : « l'article 1er , des sections 1, 2bis, 4 et 5 du chapitre Ier, des articles 16, 19, 20, 21, 22ter et 23bis ». Exposé sommaire : Amendement de correction des références des articles ayant vocation à entrer en vigueur dès la publication du présent texte.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une collectivité territoriale », les mots : « une ou plusieurs collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile et n'ayant pas son équivalent dans le projet de loi organique.

Supprimer les alinéas 22 à 24. Exposé sommaire : Suppression du quorum de six membres et de la formation restreinte. Dans un collège que votre rapporteur propose de réduire à neuf membres, il ne faudrait pas que l'application stricte des règles de déontologie mette la Haute Autorité en situation de ne pas pouvoir statuer en cas d'absence ou ...

I - A l'alinéa 2, substituer aux références : « des articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7 » la référence : « de l'article L.O. 135-1 » II - A l'alinéa 11, substituer aux références : « aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7 » la référence : « à l'article L.O. 135-1 » Exposé sommaire : Amendement de conséquence du rétablissement du texte de l'arti...