Transparence de la vie publique
(Article 16)

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « huit jours », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'exhaustivité, la sincérité et l'exactitude des déclarations des ministres, cet amendement porte de huit jours à deux mois le délai de remise de leurs déclarations de « sortie » de fonctions.

Dans l'intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot : « financière ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé du projet de loi.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : En application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, la détermination des « emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la...

Remplacer l'alinéa 8 par les six alinéas suivants : « Les modalités d'élection ou de désignation des membres mentionnés aux 1° à 5° assurent l'égale représentation des hommes et des femmes. « En cas de vacance d'un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection ou à la nomination, dans les conditions prévues au p...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « les vérifications », les mots : « les vérifications et contrôles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « fait », insérer les mots : « , pour une personne mentionnée aux articles 3, 10 ou 15, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise à qui est susceptible de s'appliquer la sanction pénale en cas de non-réponse à une injonction de la Haute autorité ou en cas de refus de communication des informations et pièces util...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La même obligation s'applique en cas de modification des attributions d'un membre du Gouvernement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à régler le cas particulier dans lequel, un ministre changerait d'attributions au sein du Gouvernement, sans que ses fonctions aient pris fin (dans le cadre...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le II du présent article modifie la référence, au sein de l'article L. 388 du code électoral, à la version des dispositions de ce même code qui sont applicables dans les trois territoires soumis au principe de spécialité législative. En effet, l'article 19 du présent projet de loi modifie l'article L. ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis.-Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 3 et 10 de la présente loi, de ne pas fournir à la Haute autorité de la transparence de la vie publique des explications suffisantes pour justifier l'évolution de sa situation patrimoniale que la Haute autorité a constaté au regard...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à l'exception des 2° et 3° du II de l'article 16 et du IV de l'article 19. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'applicabilité des dispositions de la présente loi sur l'ensemble du territoire de la République, c'est-à-dire y compris dans les territoires de la République soumis au principe de sp...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sous réserve des dispositions du second alinéa du II ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à garantir la poursuite des procédures d'examen des déclarations en cours par la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Toute disposition ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : Une « disposition » est un texte normatif à portée générale. La finalité de ce régime n'est pas d'invalider de tels textes, mais des décisions de licenciement ou de refus d'embauche, etc. qui constituent des actes et non des normes.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à titre définitif ou ». Exposé sommaire : Si cette nouvelle peine complémentaire pourra être prononcée à titre définitif, elle ne signifie pas que la personne condamnée sera inéligible à vie. En effet, la personne condamnée pourrait bénéficier d'une grâce présidentielle, prévue par l'article 17 de la Cons...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « par une association de lutte contre la corruption mentionnée à l'article 2‑22 du code de procédure pénale », les mots : « dans les mêmes conditions par les associations se proposant par leur statuts de lutter contre la corruption qu'elle a préalablement agréées, en application de critères objectifs définis ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, l'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale. Le cas échéant, l'évaluation rendue publique des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant. » Exposé sommaire : Cet amende...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un délai d'un mois à compter de sa saisine vaut avis favorable », les mots : « ce délai vaut avis de compatibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des éléments », les mots : « de ces faits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « pour une cause autre que le décès ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les règles proposées pour les parlementaires (article L.O. 135‑1 du code électoral dans sa rédaction proposée à l'article 1er, alinéa 5, du projet de loi organique), cet amendement maintient la disposition, fig...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui peut être prolongé d'une semaine », les mots : « à compter de sa saisine, qui peut être portée à un mois » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence, le délai de quatre semaines n'étant pas strictement égal à celui d'un mot prévu par l'alinéa suivant.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « physique ou morale qui lance une alerte », les mots : « qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d'intérêts ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la protection prévue ne concerne que les personnes physiques.