Transparence de la vie publique
(Article 18)

Après l'alinéa 4, insérer les 13 alinéas suivants : « I. bis- La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants : « 1° les immeubles bâtis et non bâtis ; « 2° les valeurs mobilières ; « 3° les assurances-vie ; « 4° les comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets et autres produits d'épargne ; « 5° les biens mob...

Après l'alinéa 4, insérer les onze alinéas suivants : « I. ter- La déclaration d'intérêts porte sur les éléments suivants : « 1° les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration donnant lieu à rémunération ; « 2° les activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années ayant donné lieu à rémunération ; «...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par la personne et, le cas échéant, par la communauté depuis le début du mandat en cours ou de l'exercice des fonctions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à l'une des préoccupations exprimées par la...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « relatives à un organisme ou à une personne à l'égard duquel », les mots : « et contrôles relatifs à une personne ou à un membre d'un organisme à l'égard desquels » Exposé sommaire : Amendement de précision, la Haute autorité n'ayant pas de compétence à l'égard des organismes, mais des personnes qui y occ...

1° à l'alinéa 2, après les mots : « en cours », insérer les mots : « d'examen des déclarations de situation patrimoniale devant être déposées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique » ; 2° au même alinéa, substituer aux mots : « se poursuivent devant cet...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'intéressé », les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des explications à toute personne soumise à son contrôle », les mots : « aux personnes mentionnées aux articles 3, 10 et 15 toute explication ou tout document nécessaire à l'exercice de ses missions prévues par le I » Exposé sommaire : Amendement de précision des éléments pouvant être demandés par la Haut...

Après le mot: "modalités", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1: "déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et dans les limites fixées au III de l'article 4.". Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences d'autres amendements prévoyant la consultation de la CN...

Substituer aux alinéas 1 et 2, trois alinéas ainsi rédigés: « I.- Les déclarations d’intérêts déposées par chacun des membres du Gouvernement en application de l’article 3 ainsi que, le cas échéant, les observations qu’il a formulées sont rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique. « Les déclarations de situ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots: ",qui les lui transmet dans le délai d'un mois". Exposé sommaire : L'article 5 permet à la Haute autorité de "demander"à l'administration fiscale copie des déclarations d'IR ou d'ISF que le parlementaire concerné ne lui aurait pas communiquées lui-même. Toutefois, aucun délai ne s'impose à l'administr...

I.- Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut, aux mêmes fins, demander au service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier d’exercer le droit de communication prévu à l’article L. 561‑26 du même code. Les informations sont transmises à la Haute autorité dans les soixante jours suivant sa demande. ». ...

A l'alinéa 1, substituer au mot: "pour", le mot: "de". Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots: "deux mois au plus", les mots: "au plus tôt deux mois". Exposé sommaire : Amendement de clarification.

A l'alinéa 5, substituer aux mots "présent article", la référence: "I". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II. ter – Le fait, pour une personne ayant exercé des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 1° du I de l’article 10 au cours des trois années précédant le début de cette activité, d’exercer une activité libérale ou une activité rémunérée au sei...

Dans l’intitulé de la section 4, remplacer les mots : « investis d’ » par le mot : « exerçant » Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement de votre rapporteur proposant d’inscrire dans la loi organique le principe de la mise en disponibilité des fonctionnaires élus parlementaires. L’article 16 du projet de loi a prévu d’inscrire la mise d’office en disponibilité des fonctionnaires exerçant...

Dans l’intitulé de la section 4, remplacer les mots : « investis d’ » par le mot : « exerçant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.