Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 4)

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui permet » le mot : « afin ». Exposé sommaire : Cette modification rédactionnelle permet de mieux définir la finalité de la procédure collégiale, qui ne sera pas juge de l'opportunité de la mise en œuvre de la sédation mais vérifiera que les conditions légales sont remplies.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé, ni du titre II du présent livre Ier. ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « patient » insérer les mots : « conformément à l'article L. 1111‑12 ». Exposé sommaire : Il convient de préciser par quels moyens la volonté du patient sera prise en compte : le nouvel article L.1111-12 prévoit que le médecin a l'obligation de s'enquérir de la volonté d'un patient hors d'...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « investigation, » insérer les mots : « d'actes ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination

À l'alinéa 5,  substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « au titre  ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « anticipées, » insérer les mots : « mentionnées à l'article L. 1111‑11, ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « par » les mots : « , au titre du refus d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 7, après le mot : « procédure » insérer le mot : « suivie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de préciser que la procédure visée est la mise en œuvre de la sédation.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « du patient ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après le mot : « pour » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « que ce droit soit respecté. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « du malade ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « est » insérer les mots : « révisable et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la formulation concernant les directives anticipées

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 1111–4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.