Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 9 a)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même chapitre Ier est abrogé à compter du 7 octobre 2021. Par dérogation à l'article L. 6361‑1 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi prend fin le 7 octobre 2021. » Exposé sommaire : L'ensemble de la démarche de fin de vie de certaine...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La même sous‑section est abrogée à compter du 4 février 2022. Par dérogation à l'article L. 331‑16 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 4 février 2022. » Exposé sommaire : L'ensemble de la démarche de fin de vie de certaines ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « La dernière phrase est complétée par les mots : »une fois«  ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement du rapporteur à l'article 8 qui prévoit la possibilité pour les membres d'AAI - comme la CADA en l'espèce - de voir leur mandat renouveler une seule fois.

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le chapitre X de la loin° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée estabrogé à compter du 24 février 2020. Par dérogation à l'article 35, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 24 février 2020. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, ins...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑1 du code de l'énergie, après le mot :« énergie », sont insérés les mots : « , organisme indépendant,  » Exposé sommaire : Cet amendement consacre le médiateur de l'énergie comme « organisme indépendant », reprenant ainsi la t...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de conséquence liée à l'amendement 52 du rapporteur qui maintient la possibilité d'avoir un mandat d'une durée de 5 ans pour les membres du collège de l'Autorité de la concurrence en l'espèce.

I. - Compléter cet article par les 18 alinéas suivants : « II. - À compter du 9 novembre 2019, la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée estainsi modifiée : 1° L'article 17 est ainsi rédigé : « Art. 17. - Le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assure le bon fonctionnement du système coopératif de dist...

I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. - Les articles L. 6361‑1 à L. 6361‑15 du même code sont abrogés à compter du 7 octobre 2021. Par dérogation à l'article L. 6361‑1, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 7 octobre 2021. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, i...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le quatorzième alinéa et la deuxième phrase du quinzième alinéa sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour maintenir la durée du mandat des membres de l'AMF à 5 ans et prévoir le renouvellement possible du président une seule fois.

I. - Supprimer l'alinéa 13. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « - les deuxième et troisième alinéas et les deux...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de conséquence aux amendements du rapporteur aux articles 5 et 8 qui maintiennent la possibilité pour les membres d'AAI - en l'espèce la CNIL ...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La même sous‑section est abrogée à compter du 4 février 2022. Par dérogation à l'article L. 52‑14, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 4 février 2022. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Expo...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement 52 du rapporteur qui prévoit, à l'article 5, la possibilité pour les membres d'AAI - comme la CADA en l'espèce - de conserver un mandat d'une durée de trois ans.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-2 du code de l'énergie prévoit déjà que : « Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. » Les membres de la CRE étant au nombre de six, il n'y a pas lieu de modifier cette disposition qui permet d'assurer la continuité des décisions d...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 11 rend incompatible le mandat au sein d'une AAI ou d'une API « avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts en lien avec le secteur dont l'autorité assure le contrôle ». Cette incompatibilité est difficile d'interprétation (en particulier s'agissant des AAI qui assu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis.- Après l'article L. 121-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 121-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-3-1. - Les membres de la Commission nationale du débat public se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 20...

À l'alinéa 1, après les mots : « les dispositions », insérer les références : « des titres Ier à IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « En cas d'empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, à la demande du membre concerné ou par le collège, à la majorité des trois-quarts des autres membres, sur proposition de l'un d'entre eux.» « Il ne peut être m...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les deux mois suivant sa nomination, tout membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante appose son visa sur chacune des déclarations d'intérêts établies par les autres membres de cette autorité en application du 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 oc...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « En cas de décès ou de démission volontaire ou d'office d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les trente jours. A défaut de nomination d'un nouveau membre à l'expiration de ces délais, le collège, convoqué à l'initiative de son président, propose par délibération, un candidat ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « procédé », insérer les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de cette vacance, ». II. En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans le délai de deux mois, » Exposé sommaire : Cet amendement porte le délai pour nommer un remplaçant en cas de vacances de ...