Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 9 a)

Substituer aux alinéas 2 à 19 les seize alinéas suivants : « 1° La troisième ligne est supprimée ; « 2° (Supprimé) « 3° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :« Présidence de l'Autorité de régulation des jeux en ligneCommission compétente en matière de finances publiques » ; « 3° bis (Supprimé) « 3° ter La première ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 29 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 8 novembre dernier. Cet article satisfait l'objectif poursuivi par le 1° A du I d...

Rédiger ainsi le premier alinéa de l'alinéa 2 : « II. – Les mandats débutés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 8 relatives à la possibilité pour un président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante d'être renouvelé. » Expo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – A. – Le chapitre X de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée est abrogé à compter du 24 février 2020. « B. – Par dérogation à l'article 35 de la même loi, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 24 février 2020. » Expos...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « i) L'article L. 1261‑19 est ainsi modifié : « – le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ; « – au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Amendement de ...

À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « service public des postes et des communications électroniques » les mots : « numérique et des postes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Substituer aux alinéas 18 à 27 alinéas ainsi rédigés : « a) Les six premiers alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente : « 1° L'application de la présente loi ; « 2° L'impact, notamment économique, de ses décisions d'autorisation d'usage de...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Retour à la rédaction de l'Assemblée nationale et de la commission des Lois du Sénat. L'Assemblée nationale avait supprimé cette disposition de la proposition de loi initiale à l'initiative du Gouvernement,considérant que « la complexité, la technicité et diversité des domaines dans lesquels ces autori...

Après le mot : « terme » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de leur durée de cinq ans. » Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieurement à la publication de la future l...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « par » insérer les mots : « le dernier alinéa du II de l'article 13 de ». Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieureme...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « date », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieurement à la publication de la future...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions précédentes », les mots : « deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieurement à la publication de ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans un délai de trente jours ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à fixer un délai de trente jours dans lequel le collège pourra proposer un candidat à un poste vacant, en cohérence avec les dispositions prévues à l'article 5 concernant le remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « exercer les » les mots : « l'exercice des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 12 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461‑1 du code de commerce » ; « b) À...

Substituer aux alinéas 4 à 9 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 821‑2, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ainsi modifié : « a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par dé...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le 1° du présent article prévoit que selon les modalités fixés par décret en Conseil d'État, le Collège est, à l'exception de son Président, renouvelé par moitié tous les trois ans. Actuellement les membres de la CNDP sont nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat. Les membres étant n...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 2° Le second alinéa de l'article 18‑3 est ainsi modifié : « a) Les mots : « et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ; « b) Les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme...

À la troisième phrase substituer au mot : « précise » le mot : « évalue ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « publication du décret en Conseil d'État prévu au même article 16 » les mots : « promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.