Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 12)

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « La dernière phrase est complétée par les mots : »une fois«  ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement du rapporteur à l'article 8 qui prévoit la possibilité pour les membres d'AAI - comme la CADA en l'espèce - de voir leur mandat renouveler une seule fois.

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le chapitre X de la loin° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée estabrogé à compter du 24 février 2020. Par dérogation à l'article 35, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 24 février 2020. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, ins...

I. - Compléter cet article par les 18 alinéas suivants : « II. - À compter du 9 novembre 2019, la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée estainsi modifiée : 1° L'article 17 est ainsi rédigé : « Art. 17. - Le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assure le bon fonctionnement du système coopératif de dist...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La même sous‑section est abrogée à compter du 4 février 2022. Par dérogation à l'article L. 52‑14, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 4 février 2022. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Expo...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « généraux », insérer les mots : « et leurs adjoints ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux adjoints des secrétaires généraux et des directeurs généraux des autorités administratives ou publiques indépendantes les obligations déclaratives (déclarations d'intérêts et de situation patrim...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : 3° Au 4° du I de l'article 20 et au premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23, après les mots : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ». Exposé sommaire : Amendement ré...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « Leur mandat », les mots : « Le mandat des membres du conseil » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : - à la deuxième phrase du onzième alinéa, les mots :« d'application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 15.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Il y a un intérêt, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,ou s'il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle  ; ». Exposé sommaire : Amendement de clarification et de précision.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence liée à la réintégration du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans la liste des AAI par amendement du rapporteur à l'annexe de l'article 1er.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « plusieurs », les mots : « plus de deux ». Exposé sommaire : Cet amendement autorise les membres d'une AAI ou d'une API d'être également membre d'une autre AAI ou API. Cet amendement revient donc sur l'interdiction posée par le Sénat d'être membre de plusieurs AAI ou API mais il restreint le champ des po...

Substituer aux alinéas 2 à 10 dix alinéas ainsi rédigés  : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale ; « 3° La fonction de président de conseil départemental ; « 3°bis La fonction de président de la métropole de Lyon ; « 4° La fonction de président de conseil régional ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « après délibération du collège ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la collégialité en prévoyant la nomination du directeur ou du secrétaire général de l'AAI ou de l'API par le président, après délibération du collège des membres de l'autorité.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « -au seizième alinéa, à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » et la dernière phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la liste de celles dont le président es...

Après la première occurrence du mot : « fonctionnaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « civils et militaires, de fonctionnaires des assemblées parlementaires, de magistrats et peut recruter des agents contractuels » Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la list...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dès lors que le Sénat a rétabli la commission du secret de la défense nationale dans la liste des AAI et des API annexée à la présente proposition de loi, il est nécessaire d'en supprimer la déqualification.

A l'alinéa 6, substituer au mot : « supprimés », les mots : « remplacés par les mots : « est une institution indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le comité consultatif national d'éthique (CCNE), s'il n'a pas vocation à entrer dans la catégorie des AAI et des API puisqu'il n'est ni organe décisionnel en charg...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Un règlement intérieur ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de simplification.