Autorités administratives et publiques indépendantes
(Après l'article 47)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est purement déclaratoire dans la mesure où, lorsqu'il crée une AAI ou une API, le législateur doit lui donner les moyens humains et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions. Or, ceux-ci sont généralement inscrits au budget de l'État, par la loi de finances.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le règlement général de l'AMF est un document distinct du règlement intérieur de cette autorité. Le règlement général, dont le fondement se trouve principalement à l'article L. 621-6 du code monétaire et financier, a vocation à préciser les modalités d'application de nombreuses dispositions législativ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-2 du code de l'énergie prévoit déjà que : « Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. » Les membres de la CRE étant au nombre de six, il n'y a pas lieu de modifier cette disposition qui permet d'assurer la continuité des décisions d...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 11 rend incompatible le mandat au sein d'une AAI ou d'une API « avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts en lien avec le secteur dont l'autorité assure le contrôle ». Cette incompatibilité est difficile d'interprétation (en particulier s'agissant des AAI qui assu...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , à l'exception des services d'instruction, le cas échéant » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter la possibilité pour le président d'une AAI ou d'une API d'avoir autorité sur les services d'instruction de l'autorité lorsque celle-ci exerce des missions de poursuite et de jugement, et ce pour a...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis.- Après l'article L. 121-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 121-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-3-1. - Les membres de la Commission nationale du débat public se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 20...

Supprimer les alinéas 3 et 4, 7 et 8, 9 et 10, 14 et 15 et 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de 6 AAI ou API à la liste de celles dont le président est désigné par le Président ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : a bis) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par le mot : « Ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Lorsqu'il est exercé à temps plein, le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un autre emploi public. Le président de l'autorité peut toutefois autoriser l'exercice de travaux scientifi...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les membres et anciens membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont tenus de respecter le secret des délibérations. Ils sont soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion pro...

À l'alinéa 1, après les mots : « les dispositions », insérer les références : « des titres Ier à IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « En cas d'empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, à la demande du membre concerné ou par le collège, à la majorité des trois-quarts des autres membres, sur proposition de l'un d'entre eux.» « Il ne peut être m...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les deux mois suivant sa nomination, tout membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante appose son visa sur chacune des déclarations d'intérêts établies par les autres membres de cette autorité en application du 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 oc...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou à l'article 6 de la loi organique n° du relative aux autorités administratives indépendante et autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement à l'article 6 de la proposition de loi organique, élevant au rang organique le mécani...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « créées au sein de ces autorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « , à l'exception de son président, » Exposé sommaire : Le renouvellement par moitié des 16 membres de l'AMF n'est possible que si le président est inclus dans le décompte.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : 3° L'article L. 232‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Le » sont remplacés par le mot : «...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « En cas de décès ou de démission volontaire ou d'office d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les trente jours. A défaut de nomination d'un nouveau membre à l'expiration de ces délais, le collège, convoqué à l'initiative de son président, propose par délibération, un candidat ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Les règles prévues ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : L'utilité d'un statut général est d'édicter des règles communes aux AAI et aux API. Il parait dès lors contraire à l'intelligibilité de la loi de conserver la mention aux termes de laquelle les dispositions du statut général s'appliq...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « procédé », insérer les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de cette vacance, ». II. En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans le délai de deux mois, » Exposé sommaire : Cet amendement porte le délai pour nommer un remplaçant en cas de vacances de ...