Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier

188 amendements trouvés


13/05/2016 — Amendement N° 324 au texte N° 3726 - Article 4 quater (Tombe)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « années » le mot : « ans ». II. – En conséquence,  procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

13/05/2016 — Amendement N° 323 au texte N° 3726 - Article 4 quater (Tombe)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dressée par la cour d'appel ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

13/05/2016 — Amendement N° 322 au texte N° 3726 - Article 4 quater (Retiré)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour l'information des juges ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

13/05/2016 — Amendement N° 321 rectifié au texte N° 3726 - Article 4 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du II, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à ...

13/05/2016 — Amendement N° 320 2ème rectif. au texte N° 3726 - Article 4 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 les trente-cinq alinéas suivants : « 1° L'article L. 211‑4 et le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII sont abrogés ; « 1° bisLe titre Ier du livre Ier est complété d'un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « La médiation « Art. L. 114‑1. – Lorsque le Conseil d'État est saisi d'un litige en premi...

13/05/2016 — Amendement N° 319 au texte N° 3726 - Article 3 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 1, après le mot : « instance », insérer les mots : « par déclaration au greffe ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi prévoit une obligation de tentative de conciliation préalable, auprès d'un conciliateur de justice, pour les procédures introduites devant le tribunal d'instance par déclaration au greffe. Il doit être...

04/05/2016 — Sous-Amendement N° CL417 à l'amendement N° CL416 au texte N° 3204 - Avant l'article 45 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Au début de l'alinéa 4, après le signe : «  insérer les mots : « causée par un employeur et » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Il convient de préciser dans cette section qu'il s'agit de discrimination du fait d'un employeur, compte tenu de l'organisation du chapitre III relatif à l'action de groupe en matière de discrimination.

03/05/2016 — Amendement N° CL394 au texte N° 3204 - Article 43 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 11, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En eff...

03/05/2016 — Amendement N° CL390 au texte N° 3204 - Article 35 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l'article 24 » les mots : « des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l'accord homologué en application de l'article 34 ». II. - En conséquence, après le mot : « mois, » rédiger ainsi la fin de l'aliné...

03/05/2016 — Amendement N° CL383 au texte N° 3204 - Article 31 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » Exposé sommaire : Rendant obligatoire la saisine du juge aux fins d'homologation de l'accord conclu, cet amendement rétablit le texte initial. L'homologation est un gage de sécurité juridique. Elle implique un contrôle par le juge sur la légalité des termes de l'accord et...

03/05/2016 — Amendement N° CL365 au texte N° 3204 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément, Mme Untermaier

À l'article L. 251‑5 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « religieusement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner le serment prêté par les assesseurs du tribunal pour enfant à celui des magistrats professionnels. En effet, dans le cadre du projet de loi organique, l'adverbe « religieusement » a été supprim...

03/05/2016 — Amendement N° CL369 au texte N° 3204 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° Après le 1° de l'article 17, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon le...

03/05/2016 — Amendement N° CL352 au texte N° 3204 - Article 3 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 1, après le mot : « saisine », supprimer les mots : « de la juridiction de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la juridiction du proximité à compter du 1er janvier 2017 par laloi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de ce...

03/05/2016 — Amendement N° CL382 au texte N° 3204 - Article 24 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité encadrer l'adhésion des personnes remplissant les critères de rattachement dans un délai compris entre deux et six mois à compter de la publicité du jugement ayant statué sur la responsabilité. Il n'apparaît toutefois pas opportun, dans le socle procédural, de ...

03/05/2016 — Amendement N° CL344 au texte N° 3204 - Article 1er (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 20, après le mot : « dans », insérer les mots : « le ressort de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2016 — Amendement N° CL400 au texte N° 3204 - Article 44 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après le mot : « subis », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas exclure la réparation des préjudices moraux, car s'ils se retrouvent exclus du champ de l'action de groupe en matière de discrimination, cette dernière risque d'avoir une portée limitée, les préjudices matériels et corporels éta...

03/05/2016 — Amendement N° CL359 au texte N° 3204 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Après  l'article 22 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséréun article 22-0 ainsi rédigé : « Art. 22‑0. - I. - Il est établi, pour l'information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel. « II. - L'inscription in...

03/05/2016 — Amendement N° CL396 au texte N° 3204 - Article 43 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Rendant obligatoire la saisine du juge aux fins d'homologation de l'accord conclu, cet amendement rétablit le texte initial L'homologation est un g...

03/05/2016 — Amendement N° CL341 au texte N° 3204 - Article 1er (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « 9° D'une ou plusieurs associations œuvrant ...(le reste sans changement). » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « 8° D'une ou plusieurs associations œuvrant ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser la possibilité au présiden...