Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier

188 amendements trouvés


03/05/2016 — Amendement N° CL407 au texte N° 3204 - Article 46 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause d'inapplication de la procédure de l'action de groupe en matière de discrimination aux préjudices résultant d'un manquement antérieur à la loi. Une telle clause n'a été prévue ni pour l'action de groupe en matière commerciale, ni pour celle en matière ...

03/05/2016 — Sous-Amendement N° CL376 à l'amendement N° CL185 au texte N° 3204 - Article 17 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « conseil municipal », le mot : « maire » Exposé sommaire : Le procureur de la République ne peut s'adresser au conseil municipal. Il doit s'adresser au maire, officier de l'état civil.

03/05/2016 — Amendement N° CL409 au texte N° 3204 - Article 54 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 11, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. - L'article 17 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi. « Cet article est applicable aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date. « Il est, en outre, applicable aux déclarations de modification et de dissolution des...

03/05/2016 — Amendement N° CL360 au texte N° 3204 - Article 5 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2016 — Amendement N° CL408 au texte N° 3204 - Article 53 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 29, rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - A. - L'article 17 est applicable dans les îles Wallis et Futuna ; B. - Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code civil relatives au pacte civil et de solidarité et de l'article 14‑1 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999, les mots : « communes »...

03/05/2016 — Amendement N° CL378 au texte N° 3204 - Article 17 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 461, les mots : « au greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « devant l'officier de l'état civil » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 462, les mots : « au...

03/05/2016 — Amendement N° CL392 au texte N° 3204 - Article 43 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 77‑10‑1. - Sous réserves des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à : » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. Il aligne la rédaction de l'action de groupe devant le juge administratif sur celle de l'article 19 applicable ...

03/05/2016 — Amendement N° CL381 au texte N° 3204 - Article 20 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En effet, elle ne s'avère pas utile.

03/05/2016 — Amendement N° CL405 au texte N° 3204 - Article 45 bis (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, M. Le Borgn'

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 77‑11‑3. – L'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que l'action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public puisse port...

03/05/2016 — Amendement N° CL401 au texte N° 3204 - Article 45 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « privé ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le texte initial, afin de ne pas restreindre le champ de l'employeur concerné au seul employeur privé, des employeurs publics se trouvant régis par le code du travail dans certains cas.

03/05/2016 — Amendement N° CL363 au texte N° 3204 - Article 9 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 211‑4 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑4‑1. - Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d'un dommage corporel. » Exposé sommaire : Le projet d'article 9 initial tendait à conférer la compétence exclusiv...

03/05/2016 — Amendement N° CL354 au texte N° 3204 - Article 3 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement clarifie le cadre de la conciliation préalable obligatoire en supprimant l'exception qui figurait au 4°, qui dispense les parties de la conciliation préalable lorsque les délais dans lesquels la conciliation était susceptible d'intervenir apparaissent excessifs. En effet, cette hypothèse ...

03/05/2016 — Amendement N° CL393 au texte N° 3204 - Article 43 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 10, supprimer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Rétablissant le texte initial, cet amendement précise que les victimes agissant par la voie de l'action de groupe peuvent être des personnes physiques mais également des p...

03/05/2016 — Amendement N° CL358 au texte N° 3204 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

L'article 373‑2‑13 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑13. - Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la dem...

03/05/2016 — Amendement N° CL339 au texte N° 3204 - Article 1er (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - À l'alinéa 3, supprimer le mot : « public » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence au « service public » de la justice et conserve la terminologie couramment utilisée par le code de l'organisation judiciaire : « service de la justice ». La qualification de «service public » a...

03/05/2016 — Amendement N° CL334 au texte N° 3204 - Article 48 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après les mots : « des contrôles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « concernant les personnes mentionnées à l'avant dernier aliéna ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/05/2016 — Amendement N° CL414 au texte N° 3204 - Article 54 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2017 », les mots : « premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement diffère de six mois an la date d'entrée en vigueur du transfert du tribunal d'instance au tribunal de grande instance le contentieux en matière d'action ...

03/05/2016 — Amendement N° CL342 au texte N° 3204 - Article 1er (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - À l'alinéa 16, après le mot : « victimes », insérer les mots : « , de la conciliation ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure, parmi les associations pouvant être représentées au sein des centres départementaux d'accès au droit, les associations de concil...

03/05/2016 — Amendement N° CL412 au texte N° 3204 - Article 53 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - Supprimer les alinéas 1, 2, 7, 8, 12, 13, 26, 27, 30, 31, 59, 60, 89 et 90. II. - En conséquence : 1° Au début des alinéas 3 à 6, substituer aux mentions : « I. - », « II. - », « III. - » et « IV. - », les mentions : « A. - », « B. - », « C. - » et « D . - » ; 2° Au début de l'alinéa 3, insérer la mention : « I. - ». III. - En consé...

03/05/2016 — Amendement N° CL361 au texte N° 3204 - Article 6 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.