Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 47)

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause d'inapplication de la procédure de l'action de groupe en matière de discrimination aux préjudices résultant d'un manquement antérieur à la loi. Une telle clause n'a été prévue ni pour l'action de groupe en matière commerciale, ni pour celle en matière ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « conseil municipal », le mot : « maire » Exposé sommaire : Le procureur de la République ne peut s'adresser au conseil municipal. Il doit s'adresser au maire, officier de l'état civil.

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 461, les mots : « au greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « devant l'officier de l'état civil » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 462, les mots : « au...

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En effet, elle ne s'avère pas utile.

À la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « privé ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le texte initial, afin de ne pas restreindre le champ de l'employeur concerné au seul employeur privé, des employeurs publics se trouvant régis par le code du travail dans certains cas.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 211‑4 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑4‑1. - Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d'un dommage corporel. » Exposé sommaire : Le projet d'article 9 initial tendait à conférer la compétence exclusiv...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement clarifie le cadre de la conciliation préalable obligatoire en supprimant l'exception qui figurait au 4°, qui dispense les parties de la conciliation préalable lorsque les délais dans lesquels la conciliation était susceptible d'intervenir apparaissent excessifs. En effet, cette hypothèse ...

À l'alinéa 10, supprimer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Rétablissant le texte initial, cet amendement précise que les victimes agissant par la voie de l'action de groupe peuvent être des personnes physiques mais également des p...

I. - À l'alinéa 3, supprimer le mot : « public » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence au « service public » de la justice et conserve la terminologie couramment utilisée par le code de l'organisation judiciaire : « service de la justice ». La qualification de «service public » a...

À l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2017 », les mots : « premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement diffère de six mois an la date d'entrée en vigueur du transfert du tribunal d'instance au tribunal de grande instance le contentieux en matière d'action ...

I. - Supprimer les alinéas 1, 2, 7, 8, 12, 13, 26, 27, 30, 31, 59, 60, 89 et 90. II. - En conséquence : 1° Au début des alinéas 3 à 6, substituer aux mentions : « I. - », « II. - », « III. - » et « IV. - », les mentions : « A. - », « B. - », « C. - » et « D . - » ; 2° Au début de l'alinéa 3, insérer la mention : « I. - ». III. - En consé...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 51 les trois alinéas suivants : « Art. L. 723‑7. – Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. « Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un n...

A l'alinéa 55, après le mot : « dignité », insérer les mots : « de ses fonctions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer les alinéas 11 à 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 71 à 73. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la possibilité pour un entrepreneur individuel de procéder à une déclaration notariale d'insaisissabilité pour un bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas affecté à s...

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions ayant le même objet prévues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le pro...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « XIbis. - Le 1° des articles 2331 et 2375 du code civil est complété par les mots : « et d'expertise comptable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre une proposition du rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale de Mme Cécile Untermaier et de M. M...

A l'alinéa 25, supprimer la première occurrence de la référence : « a du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.