Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 47)

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Une amende d'un montant maximum de 50 000 € peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l'instance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord sur le fondement du jugement mentionné à l'article L. 77‑10‑8. » Exposé sommaire : Am...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 1134‑8. – L'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travai...

À l'alinéa 24, 1° Substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « , par » ; 2° Après la deuxième occurrence : « et », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 3, 5 et 7, supprimer le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir les employeur privés qui emploient des agents dans des conditions de droit public (comme La Poste ou Orange).

I. - À l'alinéa 3, supprimer la référence : « , au chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique » ; II. - Substituer aux alinéas 8 à 10 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 623‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 623‑10. - Sous réserve des dispositions législatives en matière de manieme...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 77‑11‑3‑1. - L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, ou en faveur de plusieurs agents publics, peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par l'autorité compétente d'une dem...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il peut, dans un délai de deux mois à compter de cette même demande, reconnaître la réalité des faits. » II. - En conséquence, après la référence : « L. 1134‑7 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « dans le délai de deux mois suivant cette demande, si l'employ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Le Sénat a souhaité encadrer l'adhésion des personnes remplissant les critères de rattachement dans un délai compris entre deux et six mois à compter de la publicité du jugemen...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de représentants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « subis », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas exclure la réparation des préjudices moraux, car s'ils se retrouvent exclus du champ de l'action de groupe en matière de discrimination, cette dernière risque d'avoir une portée limitée, les préjudices matériels et corporels éta...

À l'alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Les articles 2047 et 2053 à 2058 sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 5 qui abroge certaines dispositions du code civil relatives à la transaction (articles 2047 et 2053 à 2058 du code civil). Ces dispositions sont en effet inutiles car elles...

I.- Avant l'alinéa 38, insérer les alinéas suivants : « Art. L. 722‑21‑1. - I. - Le collège de déontologie des juges des tribunaux de commerce est chargé de rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge, sur saisine de celui-ci ou de l'un de ses chefs hiérarchiques ; « II. - Le collège de déontologie est ...

I. - À l'alinéas 16, après le mot : « et », insérer le mot : « par ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion  à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 137‑1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93. Le juge des libertés et de la déte...

I. - Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 713‑6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : » la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie « sont remplacés par les mots : » le ressort de chaque tribunal de commerce« ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé » II. - Substituer aux ...

Supprimer les alinéas 42 à 45. Exposé sommaire : L'ordonnance du 12 mars 2014 a prévu que le débiteur qui porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci ne l'a pas déclaré. Le Sénat a supprimé cette disposition estimant que le régime instauré était trop complex...

I. – Supprimer les alinéas 53 à 55. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la réduction par le Sénat de la durée des plans de sauvegarde fixée, depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à dix ans ou quinze ans lorsque le débiteur est un agric...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 462‑7 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La décision prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463‑4 refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée fait l...

I.- A la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « être installé », les mots : « entrer en fonction ». II.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « postérieurement à l'installation », les mots : « après son entrée en fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 122 à 128. Exposé sommaire : Pour rappel, l'article L. 662-8 du code de commerce rend compétent le tribunal saisi d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société mère, de toute procédure concernant l'une de ses filiales. Le Sénat a modifié cet article afin d'étendre cette centralisation aux procédures relativ...