Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Article 16)

I. A l'alinéa 232, 1° après le mot : « retenue », insérer les mots : « , prévue par la réglementation de l'Union européenne et » 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : « géographique, », supprimer les mots : « prévue par la réglementation communautaire en vigueur, ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 233. Exp...

I. A l'alinéa 112, 1° après le mot : « retenue », insérer les mots : « , prévue par la réglementation de l'Union européenne et » 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : « exploitation, », supprimer les mots : « prévue par la réglementation communautaire en vigueur, ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 113. Exp...

I. A l'alinéa 40, substituer aux mots : « la notification », les mots : « l'information ». II. En conséquence, procéder à la même substituer aux alinéas 83, 202, 251. Exposé sommaire : Amendement de précision. L'administration des douanes procède à une mesure d'information sans procédure de notification particulière.

Rédiger ainsi le début des alinéas 6, 13, 19, 25, 31 et 37 : « – et les bénéfices...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les juridictions doivent prendre en compte les trois éléments caractérisant le préjudice causé par la contrefaçon (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfice...

I. A la fin de l'alinéa 34, substituer aux mots : « la demande », les mots : « sa demande ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 77, 196 et 245. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'exception à la transmission de données prévue à l'alinéa 5 qui bénéficie aux envois domestiques.Cette exception introduit en effet une distorsion entre les envois nationaux et les envois intra-européens et pourrait donc être perçue comme une mesure d'effet équivalen...

I. A la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « du prononcé de la », les mots « de la mise en ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 78, 197 et 246. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : L'information du demandeur, du détenteur et du procureur de la République doit interv...

I. A l'alinéa 16, compléter la deuxième phrase par les mots : « par l'administration des douanes ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 107, 145 et 227. Exposé sommaire : Amendement de précision : il appartient à l'administration douanière d'informer le procureur de la République de la mise en retenue de marchandises...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « le cas prévu », les mots : « les cas prévus ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'article L. 611-7 fait référence à plusieurs reprises à la compétence du tribunal de grande instance.

Aux alinéas 16, 25, 31, 37, 43, 49 et 55, substituer aux mots : « a le pouvoir d' », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 35 : « Elle mentionne l'intention de l'administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que : ». II. En conséquence, rédiger de même la seconde phrase des alinéas 78, 197 et 246. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 177: « f) Au sixième alinéa, les mots : »ainsi que de leur quantité, leur origine et leur provenance« sont remplacés par les mots : »ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination"; Exposé sommaire : Outre une clarification rédactionne...

Substituer à l'alinéa 15 trois alinéas ainsi rédigés : 5° L'article L. 722‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « pour atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « pour contrefaçon » et les mots : « portant atteinte à une indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefaisants » ; ...

I. A l'alinéa 15, substituer aux mots : « une marchandise susceptible », les mots : « des marchandises susceptibles ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 106, 144 et 226. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 21, substituer aux mots : « titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin », les mots : « titulaire du droit ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I. A l'alinéa 8, substituer aux mots : « Lors de l'information mentionnée », les mots : « Dans le cas mentionné ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 99, 137 et 219. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- A la première phrase de l'alinéa 3 et à l'alinéa 6, après les mots : « livre Ier », insérer les mots : « de la présente partie ». II.- A la fin de l'alinéa 14, après les mots : « livre II », insérer les mots : « de la présente partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « communiquées », insérer les mots : « au demandeur ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 76, 124, 162, 195 et 244. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. A l'alinéa 27, supprimer les mots : " ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables,". II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 28, 29,31, 70, 71, 72 et 74. Exposé sommaire : Le délai applicable en cas de contrefaçon de denrées périssables n'est pas pertinent s'agissant de droits d'auteurs et droits voisin...

Compléter l'alinéa 116 par la phrase suivante : "À la demande des personnes mentionnées à l'article L. 614-32, ces échantillons peuvent leur être remis aux seules fins d’analyse et en vue de faciliter les actions qu’elles peuvent être amenées à engager par la voie civile ou pénale". Exposé sommaire : Cet amendement propose de conférer au pro...