Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 4)

Substituer aux alinéas 10 et 11 les 13 alinéas suivants : « II. – L'article L. 421‑17 du code des assurances est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les dommages miniers mentionnés à l'article L. 155‑1 A du code minier, y compris les dommages sanitaires et environnementaux, sont indemnisés par le fonds de garantie. « S'il s'...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , sans préjudice de l'application des articles L. 155‑3 et L. 155‑5 du code minier. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement CD247. L'article L. 155‑3 du code minier prévoit qu'en cas de disparition ou de défaillance du responsable d'un dommage minier, l'Ét...

Après le mot : « environnement, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre minier la transmet pour avis à l'autorité environnementale. » Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence textuelle.

Le premier alinéa du IV de l'article L. 121‑8 du code de l'environnement est complété par les mots : « ainsi que de la politique nationale des ressources et des usages miniers définie à la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code minier ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la politique nationale des ressources et des us...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Au plus tard à la date de mise à disposition du dossier simplifié, le public est informé, par voie dématérialisée et par voie d'affichage dans les préfectures et les mairies situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé, de la mise en œuvre de la procédure renforcée mentionnée à l'article L. 114-1, ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages participe à l'exercice de cette mission,dans les limites et conditionsfixées par l'article L. 421-17 du code des assurances et sans préjudice de l'application des articles L. 155‑3 et L. 155‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Ce...

I. – Avant l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 114-2-1. – Le groupement participatif assure la transparence de la procédure et veille à la participation du public, en garantissant l'expression des opinions, l'accès aux informations et la prise en compte de toutes les contributions qui lui sont soumises. Les communications de chac...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur ces moyens relevés d'office ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire du principe posé par l'article R. 611-7 du code de justice administrativepour l'appliquer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art.  L. 116‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions ...

A la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « confiée », insérer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement CD247. L'article L. 155‑3 du code minier prévoit qu'en cas de disparition ou de défaillance du responsable d'un dommage minier, l'État est garant de la réparation des ...

I. – Après l'alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « II. – Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des cinq collèges suivants : « 1° Populations locales résidant dans le périmètre du titre demandé ; « 2° Collectivités territoriales situées en tout ou partie dans ce même périmètre ; « 3° Associations agréées...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Toute personne agissant en se prévalant d'un titre minier ou, à défaut, toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective des opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous‑sol et de ses usages », les mots : « La personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opé...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le groupement participatif peut demander au demandeur de communiquer, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, tous les documents supplémentaires qu'il estime utiles à la bonne information du public, sous réserve des dispositions de l'article L. 124-4 du code de l'environ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « miniers », insérer les mots : « ainsi que de prolongation de titres d'exploitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'exigence d'une évaluation environnementale aux demandes de prolongation de titres miniers pouvant avoir une durée initiale de 50 ans et être reno...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il est prévu que les expertises souhaitées par le groupement participatif soient financées par les demandeurs de titres miniers, la condition du nécessaire accord de ces derniers pour désigner les experts peut su...

À l'alinéa 15, après le mot : « retenus », insérer les mots : « après une première évaluation par l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier des capacités mentionnées à l'article L. 113‑1 C ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des mines se réunit au moins une fois par an. Ses avis sont rendus publics. » Exposé sommaire : Il paraît utile de préciser dans la loi que le Haut conseil des mines se réunira au moins une fois par an, pour que le dialogue au niveau national ne reste pas « lettre morte ». Il es...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 : « Si la cour décide que la procédure est irrégulière, elle adresse une injonction…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des mines établit un rapport annuel d'activité qui est adressé au Gouvernement et transmis au Parlement. » Exposé sommaire : L'établissement d'un rapport annuel est de nature à renforcer l'information et la transparence du dialogue stratégique.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « taux », insérer les mots : « de l'intérêt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.