Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 7 b)

Avant l'article L. 161‑1 du code minier, il est inséré un article L. 161‑1 A ainsi rédigé : « Art. 161‑1 A. – Dans le présent code, les travaux miniers s'entendent des travaux, installations, ouvrages et aménagements nécessaires aux activités de recherches ou d'exploitation minière. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : le ...

Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 163‑5, il est inséré un article L. 163‑5‑1 ainsi rédigé : « Art  L. 163‑5‑1. – La déclaration d'arrêt des travaux prévue à l'article L. 163‑2 est soumise à la procédure de participation du public prévue par l'article L. 123‑19‑2 du code de l'envi...

Le premier alinéa de l'article L. 413‑1 du code minier est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de dix ans est réduit à cinq ans dans les cas où aucun titre minier n'a été demandé ou n'a été accordé. » 2° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « peut », il est inséré le mot : « égal...

L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1. – Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l'article L. 180‑1 du présent code, les contraintes...

L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1. – Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l'article L. 180‑1 du présent code, les contraintes...

L'article L. 142-8 du code minier est complété par les mots : « sans mise en concurrence, après accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le code minier ne soumet pas explicitement les demandes de prolongation des concessions à enquête...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 113-1 B. – Le ministre chargé des mines prend les décisions relatives aux titres miniers sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables. « Le représentant de l...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'exploration ainsi qu'à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas limiter l'évaluation des impacts des opérations de mine et l'étude des moyens pour les éviter, les réduire ou les compenser à la seule hypothèse d'une mise en ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous‑sol et », les mots : « d'opérations d'exploration ou d'exploitation de substances du sous‑sol ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « national de l'après-mines », les mots : « mentionné à l'article L. 155‑3‑2 du présent chapitre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 21. II. – En conséquence, après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard à la date de la remise de ses conclusions, le groupement participatif rend publics, par voie dématérialisée, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document distinct, ses conclusions et leurs motifs. La synthèse de...

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 123‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑7‑1. – Pour chaque façade maritime métropolitaine, le document d'orientation pour la gestion durable des granulats marins fixe les objectifs et les modalités d'une gestion durable e...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 8 par les mots : « à compter de cette transmission ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé publiques, et dans l'intérêt des populations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique nationale des ressources et des usages miniers soit élaborée en prenant en compte les enjeux de santé publique et de protec...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 116‑1. –Toute personne intéressée peut saisir la cour administrative d'appel compétente d'une demande de confirmation de la procédure suivie pour toute décision administrative prise en application du II de l'article L. 113‑1 E ou pour toute décision administrative prise sur le fondement du présent code qui ...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 113‑1 A. – I. – L'exploration et l'exploitation minière nécessitent préalablement l'obtention d'un titre minier, sous réserve des dispositions des articles L. 121‑1 et L. 131‑1. « II. – Les titres miniers sont divisés en deux catégories : « 1° Les titres d'exploration confèren...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « demandes », insérer les mots : « d'octroi et d'extension ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « Elle », les mots : « La cour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 19. II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113-7-1. – La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un titre minier est refusée s'il existe un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé sans atteinte gra...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 114-1-1. – Lorsque la demande d'ouverture de travaux miniers est présentée conjointement à une demande de titre minier, sa délivrance est soumise à la procédure de participation du public mise en œuvre pour l'octroi du titre, y compris, le cas échéant, à la procédure renforcée d'informati...