Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 7 b)

Avant l'article L. 161‑1 du code minier, il est inséré un article L. 161‑1 A ainsi rédigé : « Art. 161‑1 A. – Dans le présent code, les travaux miniers s'entendent des travaux, installations, ouvrages et aménagements nécessaires aux activités de recherches ou d'exploitation minière. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : le ...

Après le 2° de l'article L. 162‑1 du code de l'environnement, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les activités régies par le code minier ». Exposé sommaire : Les activités minières génèrent des pollutions des eaux, tant souterraines (sulfatation liée à l'ennoyage de la mine , percolation dans les gîtes surplombant des nappes phréatiques...

La section 2 du chapitre II du titre XX du livre III du code civil est complété par un article 2227‑1 ainsi rédigé : « Art. 2227‑1. – L'action en responsabilité tendant à la réparation d'un dommage causé directement ou indirectement aux personnes, aux biens ou à l'environnement par une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité régi...

L'article L. 412‑2 du code minier est ainsi modifié : 1° Les mots et références : « à l'article L. 411‑2 » sont remplacés par les mots et références : « aux articles L. 411‑1, L. 411‑2 et L. 411‑3 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette communication est réalisée par voie électronique selon des modalités définies par décret. » ...

L'article L. 162‑2 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2. – I. − L'autorisation d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'aménagements est soumise à la constitution de garanties financières si elle comporte : « 1° Des activités d'extraction du minerai à ciel ouvert ou en souterrain susceptibles de présenter des enjeux important...

Substituer aux alinéas 10 et 11 les 13 alinéas suivants : « II. – L'article L. 421‑17 du code des assurances est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les dommages miniers mentionnés à l'article L. 155‑1 A du code minier, y compris les dommages sanitaires et environnementaux, sont indemnisés par le fonds de garantie. « S'il s'...

Après le mot : « environnement, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre minier la transmet pour avis à l'autorité environnementale. » Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence textuelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Au plus tard à la date de mise à disposition du dossier simplifié, le public est informé, par voie dématérialisée et par voie d'affichage dans les préfectures et les mairies situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé, de la mise en œuvre de la procédure renforcée mentionnée à l'article L. 114-1, ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début, il est ajouté un article L. 155‑1 A ainsi rédigé : « Art  L. 155‑1 A. – Au sens du présent code, un dommage minier se définit comme un dommage ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, une activité minière, l'existence d'une installation minière ou d'un ouvrage ...

I. – Avant l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 114-2-1. – Le groupement participatif assure la transparence de la procédure et veille à la participation du public, en garantissant l'expression des opinions, l'accès aux informations et la prise en compte de toutes les contributions qui lui sont soumises. Les communications de chac...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur ces moyens relevés d'office ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire du principe posé par l'article R. 611-7 du code de justice administrativepour l'appliquer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art.  L. 116‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions ...

A la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « confiée », insérer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement CD247. L'article L. 155‑3 du code minier prévoit qu'en cas de disparition ou de défaillance du responsable d'un dommage minier, l'État est garant de la réparation des ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Toute personne agissant en se prévalant d'un titre minier ou, à défaut, toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective des opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous‑sol et de ses usages », les mots : « La personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opé...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « miniers », insérer les mots : « ainsi que de prolongation de titres d'exploitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'exigence d'une évaluation environnementale aux demandes de prolongation de titres miniers pouvant avoir une durée initiale de 50 ans et être reno...

À l'alinéa 15, après le mot : « retenus », insérer les mots : « après une première évaluation par l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier des capacités mentionnées à l'article L. 113‑1 C ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 113‑1 C. – Nul ne peut obtenir et conserver un titre minier s'il ne possède, au regard des intérêts et des obligations énumérés aux articles L. 161‑1 et L. 163‑1 à L. 163‑9, les capacités techniques et financières suffisantes pour mener à bien les opérations d'exploration ou d'exp...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des mines se réunit au moins une fois par an. Ses avis sont rendus publics. » Exposé sommaire : Il paraît utile de préciser dans la loi que le Haut conseil des mines se réunira au moins une fois par an, pour que le dialogue au niveau national ne reste pas « lettre morte ». Il es...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 : « Si la cour décide que la procédure est irrégulière, elle adresse une injonction…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « taux », insérer les mots : « de l'intérêt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.