Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 7 e)

Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 163‑5, il est inséré un article L. 163‑5‑1 ainsi rédigé : « Art  L. 163‑5‑1. – La déclaration d'arrêt des travaux prévue à l'article L. 163‑2 est soumise à la procédure de participation du public prévue par l'article L. 123‑19‑2 du code de l'envi...

I. – Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° À l'article L 163‑3, après la référence : « L. 161‑1, », sont insérés les mots : « , pour garantir la prise en compte de l'intérêt des populations, » ; 2° À la première phrase de l'article L. 163‑4, après le mot « personnes », sont insérés les mots : « ou de p...

TITRE Vbis TRAVAUX MINIERS Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

TITRE Vter DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition imprécise.

Après le mot : « dommages », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « imputables à l'activité minière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot « facultative ». Exposé sommaire : Le qualificatif de « facultative » est inadapté car si le préfet conservera une marge d'appréciation dans les autres cas, votre Rapporteur propose d'imposer cette nouvelle procédure dans l'instruction des demandes concernant des substances ou usages énerg...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « concernées », les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « notamment les dommages immobiliers, sanitaires et environnementaux ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. – I.- Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'État en application de l'article 552 du code civil, sous réserve des compétences dévolu...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « mise en concurrence », les mots : «  présélection prévue à l'article L. 113-1 E ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Cette procédure est engagée par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande, et est alors exclusive de toute autre modalité d'information et de participation du public lorsque la demande d...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « disponibles » les mots : « et des méthodes d'évaluation existant ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article L. 122-6 du code de l'environnement auquel ce dispositif se réfère.

À l'alinéa 6, compléter la première phrase par les mots : « ainsi que de prolongation de titres d'exploitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la possibilité d'engager une procédure renforcée d'information et de participation du public aux demandes de prolongation de titres miniers qui peuvent avoir une durée initia...

Après le mot : « enjeux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « significatifs pour l'environnement, la sécurité et la santé publiques et l'intérêt des populations ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les intérêts que le préfet doit prendre en considération pour décider l'engagement, ou non, d'une procédure renforcée de co...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivant : « Cette politique identifie également les risques auxquels l'économie est exposée du fait de sa dépendance envers les métaux stratégiques, indique quelles matières doivent faire l'objet d'une vigilance renforcée et propose des mesures permettant de mieux assurer la sécurité de l'approvision...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « notamment les dommages immobiliers, sanitaires et environnementaux » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'articleL. 155‑3 du code minier, tout comme la nouvelle rédaction prévue par l'article 6, indique que l'exploitant ou l'explorateur est responsable des dommagesimputables à son activité. Le pr...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il est alors mis fin aux procédures de participation du public ou d'enquête publique encore en cours dès la convocation du groupement participatif prévu à l'article L. 114-2. Outre le dossier de la ou des demandes de titre, leur évaluation environnementale et l'avis de l'autorité environnementale...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « concernées », les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le critère de la situation géographique des collectivités par rapport au périmètre du titre demandé correspond à ladoctrine ministérielle...