Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 7 e)

Substituer aux alinéas 10 et 11 les 13 alinéas suivants : « II. – L'article L. 421‑17 du code des assurances est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les dommages miniers mentionnés à l'article L. 155‑1 A du code minier, y compris les dommages sanitaires et environnementaux, sont indemnisés par le fonds de garantie. « S'il s'...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 113-1 B. – Le ministre chargé des mines prend les décisions relatives aux titres miniers sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables. « Le représentant de l...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'exploration ainsi qu'à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas limiter l'évaluation des impacts des opérations de mine et l'étude des moyens pour les éviter, les réduire ou les compenser à la seule hypothèse d'une mise en ...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous‑sol et », les mots : « d'opérations d'exploration ou d'exploitation de substances du sous‑sol ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début, il est ajouté un article L. 155‑1 A ainsi rédigé : « Art  L. 155‑1 A. – Au sens du présent code, un dommage minier se définit comme un dommage ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, une activité minière, l'existence d'une installation minière ou d'un ouvrage ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « national de l'après-mines », les mots : « mentionné à l'article L. 155‑3‑2 du présent chapitre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur ces moyens relevés d'office ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire du principe posé par l'article R. 611-7 du code de justice administrativepour l'appliquer...

I. – Supprimer l'alinéa 21. II. – En conséquence, après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard à la date de la remise de ses conclusions, le groupement participatif rend publics, par voie dématérialisée, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document distinct, ses conclusions et leurs motifs. La synthèse de...

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 123‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑7‑1. – Pour chaque façade maritime métropolitaine, le document d'orientation pour la gestion durable des granulats marins fixe les objectifs et les modalités d'une gestion durable e...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 8 par les mots : « à compter de cette transmission ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé publiques, et dans l'intérêt des populations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique nationale des ressources et des usages miniers soit élaborée en prenant en compte les enjeux de santé publique et de protec...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il a également pour mission d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions relatives aux activités minières. » Exposé sommaire : Amendement de précision des attributions du Haut conseil des mines.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 116‑1. –Toute personne intéressée peut saisir la cour administrative d'appel compétente d'une demande de confirmation de la procédure suivie pour toute décision administrative prise en application du II de l'article L. 113‑1 E ou pour toute décision administrative prise sur le fondement du présent code qui ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 116‑2. – Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales défère à la juridiction administrative aux fins d'annulation une décision administrative relative à l'exploitation ou à l'exploration d'un gîte ou d'un stockage souterrain soumis au régime légal d...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 113‑1 A. – I. – L'exploration et l'exploitation minière nécessitent préalablement l'obtention d'un titre minier, sous réserve des dispositions des articles L. 121‑1 et L. 131‑1. « II. – Les titres miniers sont divisés en deux catégories : « 1° Les titres d'exploration confèren...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 113‑1 C. – Nul ne peut obtenir et conserver un titre minier s'il ne possède, au regard des intérêts et des obligations énumérés aux articles L. 161‑1 et L. 163‑1 à L. 163‑9, les capacités techniques et financières suffisantes pour mener à bien les opérations d'exploration ou d'exp...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « demandes », insérer les mots : « d'octroi et d'extension ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – Supprimer l'alinéa 19. II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113-7-1. – La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un titre minier est refusée s'il existe un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé sans atteinte gra...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 114-1-1. – Lorsque la demande d'ouverture de travaux miniers est présentée conjointement à une demande de titre minier, sa délivrance est soumise à la procédure de participation du public mise en œuvre pour l'octroi du titre, y compris, le cas échéant, à la procédure renforcée d'informati...