Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 7 h)

Avant l'article L. 161‑1 du code minier, il est inséré un article L. 161‑1 A ainsi rédigé : « Art. 161‑1 A. – Dans le présent code, les travaux miniers s'entendent des travaux, installations, ouvrages et aménagements nécessaires aux activités de recherches ou d'exploitation minière. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : le ...

Après le 2° de l'article L. 162‑1 du code de l'environnement, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les activités régies par le code minier ». Exposé sommaire : Les activités minières génèrent des pollutions des eaux, tant souterraines (sulfatation liée à l'ennoyage de la mine , percolation dans les gîtes surplombant des nappes phréatiques...

Le premier alinéa de l'article L. 413‑1 du code minier est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de dix ans est réduit à cinq ans dans les cas où aucun titre minier n'a été demandé ou n'a été accordé. » 2° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « peut », il est inséré le mot : « égal...

L'article L. 412‑2 du code minier est ainsi modifié : 1° Les mots et références : « à l'article L. 411‑2 » sont remplacés par les mots et références : « aux articles L. 411‑1, L. 411‑2 et L. 411‑3 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette communication est réalisée par voie électronique selon des modalités définies par décret. » ...

L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1. – Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l'article L. 180‑1 du présent code, les contraintes...

Substituer aux alinéas 10 et 11 les 13 alinéas suivants : « II. – L'article L. 421‑17 du code des assurances est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les dommages miniers mentionnés à l'article L. 155‑1 A du code minier, y compris les dommages sanitaires et environnementaux, sont indemnisés par le fonds de garantie. « S'il s'...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 113-1 B. – Le ministre chargé des mines prend les décisions relatives aux titres miniers sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables. « Le représentant de l...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début, il est ajouté un article L. 155‑1 A ainsi rédigé : « Art  L. 155‑1 A. – Au sens du présent code, un dommage minier se définit comme un dommage ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, une activité minière, l'existence d'une installation minière ou d'un ouvrage ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « national de l'après-mines », les mots : « mentionné à l'article L. 155‑3‑2 du présent chapitre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur ces moyens relevés d'office ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire du principe posé par l'article R. 611-7 du code de justice administrativepour l'appliquer...

I. – Supprimer l'alinéa 21. II. – En conséquence, après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard à la date de la remise de ses conclusions, le groupement participatif rend publics, par voie dématérialisée, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document distinct, ses conclusions et leurs motifs. La synthèse de...

A la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « confiée », insérer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement CD247. L'article L. 155‑3 du code minier prévoit qu'en cas de disparition ou de défaillance du responsable d'un dommage minier, l'État est garant de la réparation des ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 8 par les mots : « à compter de cette transmission ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il a également pour mission d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions relatives aux activités minières. » Exposé sommaire : Amendement de précision des attributions du Haut conseil des mines.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 116‑2. – Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales défère à la juridiction administrative aux fins d'annulation une décision administrative relative à l'exploitation ou à l'exploration d'un gîte ou d'un stockage souterrain soumis au régime légal d...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 113‑1 C. – Nul ne peut obtenir et conserver un titre minier s'il ne possède, au regard des intérêts et des obligations énumérés aux articles L. 161‑1 et L. 163‑1 à L. 163‑9, les capacités techniques et financières suffisantes pour mener à bien les opérations d'exploration ou d'exp...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « demandes », insérer les mots : « d'octroi et d'extension ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 : « Si la cour décide que la procédure est irrégulière, elle adresse une injonction…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 19. II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113-7-1. – La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un titre minier est refusée s'il existe un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé sans atteinte gra...