Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « II. – Le premier alinéa de l'article L. 302‑5 du même code est complété par les mots : « hors Île-de-France et moins de 30 % des résidences principales en région d'Île‑de‑France. ». Exposé sommaire : Pour faire face à la demande très forte en matière de logement et mettre en œuvre les objectifs du Schéma directe...

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : "Insérer un alinéa 28 ainsi rédigé : « Le premier paragraphe de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété comme suit : « hors Ile-de-France et moins de 30 % des résidences principales en région Ile-de-France. » Exposé sommaire : Pour faire face à la demande...

A l'alinéa 47, supprimer les mots « prend en compte ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un rapport de compatibilité entre le SRHH et le PMHH, afin de viser une meilleure cohérence entre des documents de programmation en matière de logement d'échelles différentes, tout en respectant le principe de non tutelle d'une col...

A l'alinéa 130, remplacer les mots «Elle peut s'appuyer à cette fin sur l'Atelier international du Grand Paris » par les mots « Elle peut s'appuyer à cette fin sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne » Exposé sommaire : L'objet principal de la Métropole du Grand Paris est de mettre en commun des compétences en vue de  relan...

Après l'alinéa 62, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque territoire prend la dénomination « Grand Paris » précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des Conseils de territoire de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intég...

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : "A l'alinéa 18, entre les mots « déléguer » et « aux établissements publics de coopération intercommunale », insérer les mots « à la Métropole du Grand Paris visée à l'article Art. L. 5732-1 du code général des collectivités territoriales et ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amende...

Après l'alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « Les alinéas 5 à 9 sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants : « Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est composé de cinq collèges comprenant : -      des représentants de l'Etat ; -      des représentants de la Région d'Île-de-France ; -      des r...

A l'alinéa 65, après les mots « conseils de territoire » insérer les mots « et le président du conseil régional d'Ile-de-France ». Exposé sommaire : Au même titre que les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents de la métropole du Grand Paris, il est pertinent que le président du conseil régional d'Ile-de-Franc...

A l'alinéa 60, avant les mots « Elle peut être dénoncée », insérer les mots « Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, afin d'assurer un parallélisme des procédures, de permettre au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France de do...

A l'alinéa 14 : Modifier le titre II de la rédaction proposée pour l'article L. 5219-1 du CGCT comme suit : I. le 1° est transformé en 4° et est ainsi rédigé : « 4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : «a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, art...

A l'alinéa 47, substituer aux mots « prend en compte », le mot « avec ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre compatible le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement avec le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France afin d'assurer la cohérence entre les échelles de programmation du logement.

A l'alinéa 12, substituer aux mots « Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui de l'Atelier International du Grand Paris et des agences d'urbanisme de la région Île-de-France. », les mots « Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui de l'Agence foncière et technique de la région parisienne. » Exposé sommaire : L'objet...

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : "Modifier l'alinéa 24 comme suit : « II. – Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu prennent en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement lors de leur él...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratég...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant : « Après l'alinéa 21, est inséré l'alinéa suivant : « Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement vaut plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement tant que ce dernier n'est pas définitivement approuvé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, durant la période d'élab...

Rédiger ainsi l'article 10 : « L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII et un VIII ainsi rédigés : « VII. - Dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se s...

A l'alinéa 60, après les mots : « six ans renouvelable », insérer les mots « après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence des interventions des différents acteurs, il est proposé que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France donne un avis sur la délégat...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « 3° Les communes des autres départements de la région d'Île-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le Conseil municipal a délibéré fa...

Rédiger ainsi l'alinéa 63 : « Ces délégations sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France. Cette convention définit, notamment, les modalités de prise en compte des objectifs du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Îl...

A l'alinéa 16, après les mots : « d'intérêt métropolitain », ajouter les mots « dans le respect des orientations définies par la Région Ile-de-France dans le cadre de la stratégie régionale de développement économique et d'innovation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la cohérence entre la Stratégie Régionale de Développement ...