Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

194 amendements trouvés


03/05/2016 — Amendement N° CL397 au texte N° 3204 - Article 43 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Une amende d'un montant maximum de 50 000 € peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l'instance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord sur le fondement du jugement mentionné à l'article L. 77‑10‑8. » Exposé sommaire : Am...

03/05/2016 — Amendement N° CL402 au texte N° 3204 - Article 45 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 1134‑8. – L'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travai...

03/05/2016 — Amendement N° CL346 au texte N° 3204 - Article 1er (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 24, 1° Substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « , par » ; 2° Après la deuxième occurrence : « et », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2016 — Amendement N° CL383 au texte N° 3204 - Article 31 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » Exposé sommaire : Rendant obligatoire la saisine du juge aux fins d'homologation de l'accord conclu, cet amendement rétablit le texte initial. L'homologation est un gage de sécurité juridique. Elle implique un contrôle par le juge sur la légalité des termes de l'accord et...

03/05/2016 — Amendement N° CL404 au texte N° 3204 - Article 45 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Aux alinéas 3, 5 et 7, supprimer le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir les employeur privés qui emploient des agents dans des conditions de droit public (comme La Poste ou Orange).

03/05/2016 — Amendement N° CL356 au texte N° 3204 - Article 4 (Adopté)
M. Le Bouillonnec

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « À compter de la publication de la présente loi, les...(le reste sans modification). » II. - En conséquence, supprimer les mots : « à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2016 — Amendement N° CL348 au texte N° 3204 - Article 2 (Adopté)
M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 5, après le mot : « également », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/05/2016 — Amendement N° CL388 au texte N° 3204 - Article 42 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - À l'alinéa 3, supprimer la référence : « , au chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique » ; II. - Substituer aux alinéas 8 à 10 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 623‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 623‑10. - Sous réserve des dispositions législatives en matière de manieme...

03/05/2016 — Amendement N° CL352 au texte N° 3204 - Article 3 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 1, après le mot : « saisine », supprimer les mots : « de la juridiction de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la juridiction du proximité à compter du 1er janvier 2017 par laloi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de ce...

03/05/2016 — Amendement N° CL406 au texte N° 3204 - Article 45 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 77‑11‑3‑1. - L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, ou en faveur de plusieurs agents publics, peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par l'autorité compétente d'une dem...

03/05/2016 — Amendement N° CL351 au texte N° 3204 - Article 3 (Adopté)
M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 1, substituer au mot : « relever », le mot : « prononcer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2016 — Amendement N° CL354 au texte N° 3204 - Article 3 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement clarifie le cadre de la conciliation préalable obligatoire en supprimant l'exception qui figurait au 4°, qui dispense les parties de la conciliation préalable lorsque les délais dans lesquels la conciliation était susceptible d'intervenir apparaissent excessifs. En effet, cette hypothèse ...

03/05/2016 — Amendement N° CL380 au texte N° 3204 - Article 20 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de préciser que les victimes agissant par la voie de l'action de groupe peuvent être des personnes physiques mais également des personnes morales.

03/05/2016 — Amendement N° CL398 au texte N° 3204 - Article 43 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Rédiger ainsi les alinéas 61 et 62 : « Art. L. 77‑10.17. - L'action de groupe suspend la prescription et la forclusion des actions individuelles résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l'accord homologué en application de l'article L. 77‑10‑16. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ...

03/05/2016 — Amendement N° CL353 au texte N° 3204 - Article 3 (Adopté)
M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « selon les modalités prévues à l'article 843 du code de procédure civile ». Exposé sommaire : L'article 843 du code de procédure civile est de nature règlementaire. Il n'y a pas lieu de lui conférer une existence légale.

03/05/2016 — Amendement N° CL335 au texte N° 3204 - Article 50 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après l'alinéa 56, insérer les trois alinéas suivants : 9°bis Le même code est ainsi modifié : a) À la fin du dernier alinéa de l'article L. 626‑10, les références : « aux articles L. 626‑3 et L. 626‑16 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 626‑3 » ; b) Aux articles L. 936‑1 et L. 956‑1, les références : « , L. 626‑14 et L. 6...

03/05/2016 — Amendement N° CL372 au texte N° 3204 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Rétablir l'article 15 dans la rédaction suivante : I. - Le code de la route est ainsi modifié : 1° À la fin de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV – Dans les conditions prévues aux articles 495‑17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire...

03/05/2016 — Amendement N° CL342 au texte N° 3204 - Article 1er (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - À l'alinéa 16, après le mot : « victimes », insérer les mots : « , de la conciliation ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure, parmi les associations pouvant être représentées au sein des centres départementaux d'accès au droit, les associations de concil...

03/05/2016 — Amendement N° CL412 au texte N° 3204 - Article 53 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - Supprimer les alinéas 1, 2, 7, 8, 12, 13, 26, 27, 30, 31, 59, 60, 89 et 90. II. - En conséquence : 1° Au début des alinéas 3 à 6, substituer aux mentions : « I. - », « II. - », « III. - » et « IV. - », les mentions : « A. - », « B. - », « C. - » et « D . - » ; 2° Au début de l'alinéa 3, insérer la mention : « I. - ». III. - En consé...

03/05/2016 — Amendement N° CL361 au texte N° 3204 - Article 6 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.