Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 40)

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , par dérogation à l'article L. 225‑1 du même code, ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision devenue inutile.

Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « 3° Le I de l'article L. 3211‑13‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 3211‑7 est applicable », sont remplacés par les mots : « les articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 sont applicables » ; « b) Après les mots : « en application » , la fin du dernier alinéa...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le I de l'article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les communes continuent d'exercer les compétences qui n'avaient pas été transférées à ces établissements : « 1° pour la compétence création, aménageme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet articlequi prévoitla délégation par le maire de Paris au maire d'arrondissement de l'attribution des logements sociaux situés sur l'arrondissement. Or, vos rapporteurs considèrent que les règles en vigueur qui répartissent l'attribution des logements entre la mairie central...

L'article 22 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi rédigé : « Art. 22. – Pour la mise en œuvre des actions et opérations nécessaires à un contrat de développement territorial, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec une personne morale de droit public ou pr...

Après les mots : « sous réserve », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5 : « des chapitres Ier et II du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en conséquence », les mots : « en vue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À cet effet, à Paris, Marseille et Lyon, il approuve les contrats d'occupation du domaine public portant sur ces équipements, à l'exclusion des équipements scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux conseils d'arrondissement d'approuver les contrats d'occupation du domaine public ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « à », les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 21 à 24 les deux alinéas suivants : « Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d'intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société. « Cette société est compétente pour organiser, ré...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 2512‑5. – Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte initial du Gouvernement.

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « article », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 23, après les mots : « représentants des », insérer les mots : « établissements et des organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le présent chapitre entre en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de l'article 22 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Compte tenu du rétablissement du texte de l'article 21, il n'y a plus lieu de prévoir de délai spécifique pour le transfert des pouvoirs de police au maire de Paris....

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Un amendement, déposé par M. Roger Karoutchi et adopté par le Sénat, a inséré un alinéa 18 qui donne au président du conseil régional une compétence, dont il était jusqu'alors tout à fait dépourvu, pour déterminer les règles de circulation et de stationnement sur les « itinéraires principaux dans l'agg...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'emprise de l'aérodrome de Paris‑Orly demeure régie par les dispositions des articles L. 122‑2 du code de sécurité intérieure et L. 6332‑2 du code des transports dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueu...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « chacune des deux collectivités », les mots : « l'une de ces collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 6147‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « « 1° Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Sous-amendement d'amé...