Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 40 octies)

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le I de l'article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les communes continuent d'exercer les compétences qui n'avaient pas été transférées à ces établissements : « 1° pour la compétence création, aménageme...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le sixième alinéa de l'article L. 2113‑2 est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Il est proposé de regrouper les articles 26 bis et 26 ter du projet de loi, qui modifient tous deux l'article L. 6147-2 du code de la santé publique.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'emprise des aérodromes de Paris‑Charles de Gaulle et du Bourget, ainsi que sur l'emprise de l'aérodrome », les mots : « les emprises des aérodromes de Paris‑Charles de Gaulle, du Bourget et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en conséquence », les mots : « en vue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « police », insérer les mots : « , contrôleurs placés sous l'autorité du maire de Paris ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « , les contrôleurs exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique placés sous l'autorité du maire de Paris ». III – E...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À cet effet, à Paris, Marseille et Lyon, il approuve les contrats d'occupation du domaine public portant sur ces équipements, à l'exclusion des équipements scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux conseils d'arrondissement d'approuver les contrats d'occupation du domaine public ...

Au début de l'alinéa 11, insérer la référence : « III. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « maire », insérer les mots : « de Paris ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le pouvoir d'évocation du conseil de Paris introduit par le Sénat puisque celui-ci, en tant qu'assemblée délibérante, peut déjà adopter des vœux proposant la modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs au fonctionnement ou aux compétences de sa collect...

À l'alinéa 5, substituer au mots : « qu'ils ont le même directeur général ou que le directeur général adjoint ou délégué de l'établissement qui fournit les moyens mentionnés dans la convention est », les mots : « que les établissements concernés ont le même directeur général ou que le directeur général adjoint ou délégué de l'établissement q...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « article », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le tableau n° 2 annexé au code électoral est ainsi rédigé : «  DÉSIGNATION des secteursARRONDISSEMENTS constituant les secteursNOMBRE de sièges 1er secteur1er, 2e, 3e, 4e8 5e secteur5e4 6e secteur6e3 7e secteur7e4 8e secteur8e3 9e secteur9e4 10e secteur10e7 11e secteur11e11 12e s...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article L. 2511‑30 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « À Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou, le cas échéant, le maire de la V...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « des », le mots : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent vise à habiliter le Gouvernement à réorganiser par ordonnance l'aménagement et la gestion du quartier de La Défense en créant un établissement public unique chargé de ces missions. Un projet de loi de ratification devrait être déposé devant le Parl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'emprise de l'aérodrome de Paris‑Orly demeure régie par les dispositions des articles L. 122‑2 du code de sécurité intérieure et L. 6332‑2 du code des transports dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les articles 17 et 18 de la présente loi entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication et s'appliquent aux opérations préparatoires à ce scrutin. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte initial du Gouvernemen...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.