Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Article 4)

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reprendre les dispositions figurant actuellement au deuxième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issu...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir été adressé au ministre de la justice en application du deuxième alinéa, le rapport annuel de politique pénale établi par le procureur général est communiqué par celui-ci au premier président de la cour d'appel et fait l'objet d'un débat lors de la plus prochaine assemblée généra...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, il publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement et informe le Parlement, par une déclaration pouvant être suivie d'un débat, des conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du...

A l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « rapport », insérer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « la mise en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le début de l'article 31 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Dans le respect des principes d'indépendance et d'impartialité auxquels il est tenu, ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de la prohibition de toute instruction individuelle, le présent amendement a pour objet de rappeler les principe...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « la mise en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et du », les mots : « , précisées et, le cas échéant, adaptées par le ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir été adressé au procureur général en application du deuxième alinéa, le rapport annuel de politique pénale établi par le procureur de la République est communiqué par celui-ci au président du tribunal de grande instance et fait l'objet d'un débat lors de la plus prochaine assemblé...

A l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « rapport », insérer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « À cette fin, il ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « d'action », les mots : « de mise en œuvre de l'action ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle. En effet, l'objet du présent projet de loi est bien de redéfinir les attributions respectives du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public, en restituant au premier la responsab...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , qui sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement instaure, dans un souci de transparence, la publicité des instructions générales de politique pénale adressées par le garde des Sceaux aux magistrats du ministère public. Il est, en effet, particulièrement souhaitable que chaque cito...

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « instructions », le mot : « directives ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l’alinéa 3, substituer au mot : "instructions", le mot: "directives". Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l’alinéa 2, substituer au mot : « instructions », le mot : « directives ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « au », les mots : « à son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 3, substituer au mot : « instructions », le mot : « directives ». Exposé sommaire : Afin de mieux distinguer les instructions générales des instructions individuelles désormais prohibées, le présent amendement substitue à la notion d’« instructions générales », celle de « directives générales ».

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l'article 3...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l'article 3...