Consommation
(Article 5)

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'exigence de mentionner dans le contrat-cadre annuel le montant maximum des avantages promotionnels sous mandat. En effet, l'intégration des NIP (Nouveaux Instruments Promotionnels) dans la convention annuelle fait courir le risque d'augmenter le déséquilibr...

A la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « qualité », Insérer les mots : « lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code rural, ». Exposé sommaire : L'homologation des i...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « du groupement, les producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs », Les mots: « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, ...

A la première phrase de l'alinéa 10, après la référence : « 3° » insérer les mots : « doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenu et » Exposé sommaire : La convention annuelle et la définition de son contenu avaient pour objectif de limiter les déséquilibres des relations commerciales. Avec l'absence de contreparties rée...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - Après l'article 311‑9 du code de la consommation est inséré un article 311‑9‑1 ainsi rédigé : « Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur p...

A la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré », Les mots : « à la date choisie par l'assuré, et au plus tôt un mois après que l'assureur en a reçu notification ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel du texte, la résiliation à tout moment prend effet exactement ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 133‑4. - Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une mention explicite d'information du droit du bé...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Après la première phrase de l'article L. 311‑9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, le prêteur exige notamment la présentation par l'emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domicilié...

I. A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources ». II. En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir l'interdiction des frais de rejet afin qu'elle bénéficie à tous les consommateurs, fra...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Les termes de l'accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n'y ont pas expressément consenti. » « L'accord homologué constitue pour les membres du groupe auxquels il s'applique un titre exécutoire au sens du 1° de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécutio...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « Art. L. 423-10. – Lorsque les manquements reprochés au professionnel par les requérants portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'action mentionnée à l'article L. 423-1 ne peut être enga...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° La durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211‑12. Cette dernière lui ouvre, au titre de l'article L. 211‑9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la durée de la garantie de con...

Après l'alinéa 72, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de paiement par carte de paiement, le professionnel est tenu d'attendre l'expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le consommateur. « Le professionnel peut néanmoins procéder sans délai à l'encaissement du montant des marchandis...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « I. - L'article L. 124‑1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé : « Art. L. 124-1. - L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrem...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante: « Ce rapport est établi notamment à partir des travaux de l’Observatoire de l’inclusion bancaire ». Exposé sommaire : La Banque de France collecte depuis 2011 des statistiques détaillées à ce sujet et l’Observatoire de l’épargne réglementée publie dans ses rapports annuels des analyses sur l’évolu...

Compléter cet article par les 10 alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : » « 1° Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie est complété par un article L. 3232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-5. – Il est interdit de promouvoir un produit, une méthode ou un service destiné à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Registre national des crédits aux particuliers inséré dans le texte par un amendement du Gouvernement adopté au cours de l'examen en commission des affaires économiques est dispositif lourd, couteux et potentiellement attentatoire aux libertés publiques. De plus, il ne pourra être mis en oeuvre ava...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « tend à une répartition équitable entre les parties » les mots : « entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée ». Exposé sommaire : La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif. L'obligation de renégoc...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « une année » et les mots : « la deuxième année » sont remplacés par les mots : « cette année d'inutilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de deux à ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 113‑4, il est inséré un article L. 113‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑4‑1. – Les publicités, documents commerciaux ou contractuels, quel qu'en soit le support, mentionnant un numéro délivrant un service gratuit ou payant comportent une information sur le tarif des appels à...