Agriculture alimentation et forêt
(Article 13)

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° A A l'article L 111‑1‑1 du code de l'urbanisme, après le troisième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° A le Plan régional d'agriculture durable ; » ». Exposé sommaire : Cetamendement propose de renforcer les avancées du présent projet de loi concernantl'amélioration ...

Compléter l'alinéa 3 par l'alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 123‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'affecter l'état initial de la zone et de son environnement » ». Exposé sommaire : Il est prévu dans le projet de loi de prendre en compte l'impact d...

Après alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 125‑5 du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la chambre d'agriculture ou d'un établissement public ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L. 123-1-5 issue de la loi ALUR.

A l'alinéa 24, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociétés ». Cette menti...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35 qui contraint ou conditionne la participation des collectivités publiques au capital social d'une Safer à la signature d'une « convention qui précise les actions que les sociétés d'aménagement foncier et d'ét...

A l'alinéa 10, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au seuil de 80% pour la représentation des syndicats dans les  interprofessions comme prévu par le projet de loi initial afin de permettre une plus grande souplesse et de ne pas courir le risque d'exclure des syndicats réel...

A l'alinéa 37, substituer au mot : « agriculteur », le mot : « candidat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rétrocession peut s'effectuer tant à un propriétaire exploitant qu'à un propriétaire bailleur (apporteur de capitaux qui met à bail le bien).

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « agricole, au sens de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le présent amendement vise à circonscrire la participation d'un GAEC total, en tant que personne morale associée d'une autre société, aux seules structures de produc...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis La nature des systèmes de production ; « 2° ter La nature des équipements dont bénéficie le parcellaire et la continuité de leur usage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de considérer dans les priorités du contrôle des structures l'importance du maintien de productio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre conforme l’avis de la commission départementale de préservation d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Compléter le premier alinéa par : « A ce titre, elle conduit les négociations obligatoires annuelles, triennales et quinquennales prévues par les articles L.2241-1 à L.2241-13 du Code du Travail. ». Exposé sommaire : La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, voulue par le gouver...

Avant l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A.- Après l’article L. 322‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 322‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑1‑1.- I.- Tout groupement foncier agricole mentionné à l’article L. 322‑1 qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir, dan...

Après le II, ajouter un III ainsi rédigé : « L’article L. 514-4 du Code rural et la pêche maritime est ainsi complété : Dans chaque circonscription d’élection des chambres régionale d’agriculture, est mis en place un comité central d’établissement régional dont les missions et prérogatives sont celles d’un comité central d’entreprise tel que ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VII ter. - Au premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou pour la consommation responsable ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l’agrément environnement des associations de consommateu...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel exerçant leurs prérogatives à la fois pour les salariés de droit privé et de droit public selon les modalités prévues par le code du travail et no...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application des articles 18 et 25 de la loi n° 2001‑602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. Exposé sommaire : Cet amendement propose de travailler sur une évaluation du dispositif de cessation d'activité prév...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs co...