Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 12)

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article :  « Après l'article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑5. – La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite entre le client et son établissement de cré...

1° Au I, substituer aux mots : « les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (groupe d'action financière) » les mots : « le groupe d'action financière ». 2° Procéder à la même substitution au II. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « doivent en informer » les mots : « en informent ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces personnes » les mots : « celles de ces personnes qui se trouvent en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « bancaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont plafonnés, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors...

Après la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, est insérée une sous-section 1 bisainsi rédigée : « Sous-section 1 bis « Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement « Art. L. 312‑1 bis. – L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le paragraphe 1 de la section VI du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est complété par deux articles... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 19 par les mots : « et à l'Autorité des marchés financiers ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « holding », insérer le mot : « mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « dispositifs » le mot : « systèmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « ces conventions » les mots : « une convention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – À l'article L. 328‑5 du même code, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « au sein du conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’établissement public de réalisation de défaisance (EPRD) est dissous à la date de promulgation de la présente loi. II. – À cette date, les éléments de passif et d’actif de l’établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l’État. III. – La trésorerie détenue par l’établissement à la date de sa di...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Après l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Art. L. 313‑12‑3. – Dans des conditions fixées... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire :...