Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques

Après le mot : « relative », rédiger ainsi la fin du titre : « à la sobriété en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mentionner dans le titre de la proposition de loi un objet plus conforme aux objectifs poursuivis.

Le titre VII du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Installation d'antennes relais « Art. L. 474‑1. – Chaque commune ou intercommunalité doit disposer d'un plan d'occupation des toits et de l'espace aérien (P.O.T) permettant de recenser l'ensemble des antennes-relais, y compris celle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité, qui étudiera les modalités d'une reconnaissance de cette pathologie, l'opportunité de créer des zones à rayonnements électromagnétiques li...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « Art. L. 524‑6. – Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renvoyer au pouvoir réglementaire les modalités précises d'application du nouveau chapitre introduit dans le code de l'envir...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « Art. L. 524‑6. – Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique et les classes ou écoles mentionnées à l'article L. 113‑1 du code de l'éducation, l'accès sans fil à internet est interdit dans les espaces accueillan...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision portant sur l'implantation, la modification ou l'entretien d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications doit être communiquée au maire de la commune concernée qui assure un affichage clair et visible de l'information dans les locaux de sa mairie...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « Art. L. 524‑6. – Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l'accès sans fil à internet est interdit, sauf autorisation préalable par arrêté motivé du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Le prés...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Sur tout équipement terminal mentionné au 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, équipé d'une technologie établissant une liaison entre un réseau mobile et un réseau filaire au moyen d'une station de base miniature, celle-ci est désactivée par défaut. » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet tous les ans au Parlement un rapport sur les conséquences du déploiement de la technologie mobile de quatrième génération. Ce rapport, qui présente l'état des connaissances et études en cours sur cette nouvelle technologie, fait notamment état de l'incidence de son dépl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Sur tout équipement terminal mentionné au 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, équipé d'une technologie établissant une liaison entre un réseau mobile et un réseau filaire au moyen d'une station de base miniature, celle‑ci est désactivée par défaut...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Les établissements recevant du public équipés d'une liaison sans fil à internet le font savoir au public par voie d'affichage à l'entrée de l'établissement ainsi que dans chacune des pièces accueillant du public. « Les points d'émission des ondes électromagnétiques sont localisab...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'accès sans fil à internet dans les établissements scolaires n'est possible que dans un but pédagogique. Cet accès est désactivé en dehors des temps d'utilisation pédagogique. ». Exposé sommaire : Le présent texte impose d'équiper les émetteurs de wifi d'un interrupteur de connexion...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles la priorité au filaire pourrait être mise en place dans les écoles primaires et secondaires. Parmi les facteurs pris en ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'électro-hypersensibilité aux champs électromagnétiques. Celui-ci propose une définition de l'électro-hypersensibilité, présente un recensement et un...

Rétablir les alinéas 5 et 6 dans la rédaction suivante : « Section 1 « Dispositions générales « Article L. 524‑2. – La délivrance de l'autorisation de déploiement par l'Agence mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques de toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de ra...

L'utilisation des appareils de téléphonie mobile est interdite aux élèves dans les établissements d'enseignement du premier et du second degrés. Exposé sommaire : Une règle de précaution doit être appliquée, plus fortement encore, à la population la plus jeune qui est aussi plus vulnérable. Le cerveau des enfants, de petite taille, est plus e...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « sans l'autorisation de ses » les mots : « et dans les parties communes sans l'autorisation de leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre les locataires et propriétaires d'un logement d'une habitation collective aux mêmes prérogatives que les habitants d'un logement individuel.

Il est interdit de fabriquer, d'importer ou de proposer à la vente des appareils de téléphonie mobile spécifiquement conçus ou adaptés pour les jeunes enfants. Exposé sommaire : Concernant les ondes électromagnétiques, l'exposition des jeunes enfants fait partie des risques unanimement reconnus par les scientifiques. Il convient donc d'être ...