Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
(Discussion générale)

À l'alinéa 4,après le mot : « radioélectriques » insérer les mots : « soumises à autorisation de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Le terme « installation radioélectrique » est très large et peut englober tout équipement émettant des ondes, y compris les plus anodins. Il est nécessaire de restreindre ce devoir d'infor...

À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « postes », insérer les mots : « ainsi que de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ». Exposé sommaire : L'élargissement souhaité du CA de l'ANFR, qui correspond à une demande de meilleure représentation de toutes les parties prenante...

Substituer aux alinéas 9 à 13 les trois alinéas suivants : « Art. L. 524‑3. – Les boitiers multiservices proposés par les fournisseurs d'accès à internet disposent d'un mécanisme simple de désactivation de l'accès sans fil à internet. « Les notices d'utilisation et emballages de ces boitiers services multiservices comportent une information c...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La fin de l'alinéa est inutile, dans la mesure où le maire a bien droit à ces informations (comme précisé dans le II qui reprend l'actuel article L 39‑4‑2) et l'arrêté précise déjà les modalités de transmission.

À la première phrase de l'alinéa 2,après le mot : « radioélectrique » insérer les mots : « soumise à autorisation de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Le terme « installation radioélectrique » est très large et peut englober tout équipement émettant des ondes, y compris les plus anodins. Il est nécessaire de restreind...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il n'y a pas besoin d'une loi pour lancer une campagne d'information sanitaire. De plus, cet alinéa créant une dépense nouvelle, puisqu'on imagine mal que cette campagne ne coûte rien, sa recevabilité financière au titre de l'article 40 pose question.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « tout en assurant l'accès de tous aux technologies numériques ». Exposé sommaire : Si un rapport doit être rendu, il doit prendre en compte la nécessité de permettre un accès réel aux technologies numériques.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cette mesure visant tous les appareils émettant un champ électromagnétique, ce qui revient à faire peser cette obligation sur tous les appareils et équipements électriques, sans exception. Les notions de « valeur maximale d'émission correspondant à la puissance maximale d'utilisation » ou encore de « ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'introduction de ce rapport en commission des affaires économiques sur l'application du principe ALARA (l'exposition à des « valeurs aussi basses que raisonnablement possible » ou le « principe de sobriété maximale » défendu en Commission) pour l'émission d'ondes électromagnétiques est paradoxal alors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article anticipe sur les conclusions du COPIC Grenelle des Ondes attendues pour juin 2013, qui regroupe toutes les parties prenantes sur ces questions (élus locaux et leurs associations, associations d'usagers, représentants de l'État et opérateurs). Même s'il introduit des notions actuellement par...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La modulation de la puissance d'émission du WIFI, n'a pas de raison sanitaire. Cela serait extrêmement complexe à mettre en œuvre et à faire appréhender par les consommateurs pour une utilité non prouvée. Sur un autre plan, la rédaction de l'article qui impose l'obligation de modulation de puissance d...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « sans fil à internet » le mot : « wifi ». Exposé sommaire : l'appellation Wifi désigne cette technologie particulière. La dénomination « accès sans fil à internet » est porteuse de confusion car il existe d'autres technologies que le WIFI pour accéder à internet sans fil (technologies de télé...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sans fil à internet » le mot : « wifi ». Exposé sommaire : L'appellation Wifi désigne cette technologie particulière. La dénomination « accès sans fil à internet » est porteuse de confusion car il existe d'autres technologies que le WIFI pour accéder à internet sans fil (technologies de téléphonie mob...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « les risques sanitaires liés à l'utilisation de cette technologie et ». Exposé sommaire : Le risque évoqué par cet article n'ayant aucun fondement scientifique, l'inscrire dans la loi n'a pas de sens. Il est donc proposé de ne pas mentionner ce risque, mais de parler d'information, qui est un terme neutre...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de prévenir les risques sanitaires liés à » les mots : « d'informer sur ». Exposé sommaire : Le risque évoqué par cet article n'ayant aucun fondement scientifique, l'inscrire dans la loi n'a pas de sens. Il est donc proposé de ne pas mentionner ce risque, mais de parler d'information, qui est un terme ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « destinées à limiter l'exposition aux » les mots : « d'information sur les ». Exposé sommaire : Le risque évoqué par cet article n'ayant aucun fondement scientifique, l'inscrire dans la loi n'a pas de sens. Il est donc proposé de ne pas mentionner ce risque, mais de parler d'information, qui est un term...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La remise d'une telle charte par l'opérateur à un nouvel abonné n'est pas adaptée dans un monde où toutes les formalités de prises d'abonnement et de contractualisation se font de manière dématérialisée. Cette charte ne serait pas plus lue que les conditions générales de vente et...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Afin de prévenir les risques sanitaires, ». Exposé sommaire : Les données scientifiques actuelles ne justifient pas l'adoption d'une telle disposition de prévention au nom d'un risque sanitaire dès lors justement qu'aucun risque n'est à ce jour scientifiquement démontré.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et relative aux risques que comporte l'utilisation d'appareils utilisant des radiofréquences ». Exposé sommaire : Les données scientifiques actuelles ne justifient pas l'adoption d'une telle disposition de prévention au nom d'un risque sanitaire dès lors justement qu'aucun risque n'est à ce jour scientif...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de prévention sanitaire » les mots : « d'information ». Exposé sommaire : Les données scientifiques actuelles ne justifient pas l'adoption d'une telle disposition de prévention au nom d'un risque sanitaire dès lors justement qu'aucun risque n'est à ce jour scientifiquement démontré.