République numérique
(Après l'article 2)

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - L'article 44‑1 du code des postes et des télécommunications électroniques est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 44–1 du code des postes et communications électroniques – introduit par la loi n° 2009–1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique – impos...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'article 1er de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un alinéa ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la mention : « Art. 5bis. - » Exposé sommaire : L'article 26 consacre le droit à la libre dispositio...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des droits », les mots : « de l'accord » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L'article L. 32‑4 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I.- » ; b) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues au présent article et à l...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « une personne distincte », les mots : « des personnes distinctes ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à bien distinguer l'intervention de deux tiers de confiance à côté du responsable du traitement de données : - le premier tiers de confiance n'a connaissance que de...

Après la deuxième occurrence du mot : « recherche », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Suppression d'une redondance.

L'article L. 111‑7 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont soumises aux obligations du présent chapitre les personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel : 1° Établies sur le territoire français ou sur le territoire de l'Union européenne ; 2° Ou, qui sans être établies sur le territoir...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Sans préjudice des dispositions de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est qualifié d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communicati...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également comporter une stratégie de développement des usages et services ...

A l'alinéa 16, substituer au mot : « assurant », les mots : « permettant d'assurer » Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « sous une forme », les mots : « par voie » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser que les écrits scientifiques que les chercheurs souhaitent mettre à disposition du public le soient « par voie numérique », c'est à dire sur internet. Il permet égaleme...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « afin de circonscrire le traitement des données concernées au sein du seul service statistique public », les mots : « ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une redondance avec la précision ...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté », les mots : « ces même obligations » Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « ces indicateurs », les mots : « l'évaluation des indicateurs mentionnés au 2° du I » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « leurs obligations au titre de », les mots : « les obligations prévues à » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « par voie électronique, sous », les mots : « sous forme électronique et dans » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé de la jeunesse aux organisateurs de compétitions de jeux vidéo, notamment à dominante sportive, requérant la présence physique des joueurs, qui présentent des garanties visant à : « 1° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des compétitions ;...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2019. » II. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « L'adhésion d'un syndicat mixte qui exerce ses compétences par délégation à un autre syndicat mixte n'est...(le reste sans changement) » III. - En conséquence du I, supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Cet amend...

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « L'Autorité de la concurrence » les mots : « La Commission ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l'utilisateur a été clairement informé de l'existence, des modalités et des finalités du traitement et y a expressément consenti ». Exposé sommaire : Le second alinéa du II de l'article 34 du projet de loi vise à faire de tout traitement automatisé d'analyse des courriers électroniques (scan d...