Les interventions de Luc Belot sur ce dossier

238 amendements trouvés


12/01/2016 — Amendement N° CL526 au texte N° 3318 - Article 10 (Adopté)
M. Belot

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La personne morale de droit public peut, dès la passation ou au cours de l'exécution du contrat, exempter le délégataire de tout ou partie des obligations prévues au premier alinéa par une décision fondée sur des motifs d'intérêt général qu'elle explicite et qui est rendue publique. » II. - En conséquence, ré...

12/01/2016 — Amendement N° CL533 au texte N° 3318 - Article 21 (Retiré)
M. Belot

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sauf si la divulgation de ces données porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle pour ce qui relève du traitement de données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Amendement  qui vise à rapprocher la rédaction du projet de loi et l'obligation de portabilité définie à l'article 18 de la v...

12/01/2016 — Amendement N° CL536 au texte N° 3318 - Article 26 (Adopté)
M. Belot

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'article 1er de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un alinéa ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la mention : « Art. 5bis. - » Exposé sommaire : L'article 26 consacre le droit à la libre dispositio...

12/01/2016 — Amendement N° CL541 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
M. Belot

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les sciences, la technique et la médecine, et de douze mois pour les », les mots : « une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des » Exposé sommaire : Rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL546 au texte N° 3318 - Article 18 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 5, après le mot : « historique », supprimer les mots : « ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, » Exposé sommaire : L'article prévoit actuellement d'exclure du régime simplifié d'autorisation les traitements comportant certaines données sensibles (celles mentionnées au I de l'article 8...

12/01/2016 — Amendement N° CL556 au texte N° 3318 - Article 23 (Tombe)
M. Belot

A l'alinéa 8, après le mot : « plateforme », insérer les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

12/01/2016 — Amendement N° CL561 au texte N° 3318 - Article 25 (Retiré)
M. Belot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25  retranscrit purement et simplement dans le code des postes et des communications électroniques certaines des obligations nouvelles qui s'imposent aux opérateurs de communications électroniques en vertu du règlement « marché unique des communications électroniques » du 25 novembre 2015. O...

12/01/2016 — Amendement N° CL567 au texte N° 3318 - Article 32 (Retiré)
M. Belot

Compléter l'alinéa 22 par les deux phrases suivantes : « Ils ne peuvent toutefois accéder aux données à caractère personnel du défunt, ou en obtenir la communication ou une copie, que lorsque cet accès est nécessaire à l'identification de l'actif successoral d'une personne ou lorsque l'impossibilité d'accès leur cause un préjudice réel, direct...

12/01/2016 — Amendement N° CL563 au texte N° 3318 - Article 36 (Retiré)
M. Belot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui autorise, à titre transitoire, un syndicat mixte ouvert d'être composé d'autre syndicats mixtes ouverts pour exercer des compétences en matière de réseaux de communications électroniques. En effet, le droit existant permet déjà à des syndicats mixtes...

12/01/2016 — Amendement N° CL588 au texte N° 3318 - Article 39 (Adopté)
M. Belot

A l'alinéa 16, substituer au mot : « assurant », les mots : « permettant d'assurer » Exposé sommaire : Amendement de précision

12/01/2016 — Amendement N° CL570 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
M. Belot

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « La version mise à disposition en vertu du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL573 au texte N° 3318 - Article 18 (Adopté)
M. Belot

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « afin de circonscrire le traitement des données concernées au sein du seul service statistique public », les mots : « ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une redondance avec la précision ...

12/01/2016 — Amendement N° CL576 au texte N° 3318 - Article 19 (Adopté)
M. Belot

I. - À l'alinéa 5, substituer au mot : « alinéa », la référence : « q » II. - En conséquence,à l'alinéa 6, substituer à la mention : « p) », la mention : « q) », et aux alinéas 7 et 11, substituer à la référence : « p », la référence : « q » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL585 au texte N° 3318 - Article 37 (Retiré)
M. Belot

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « des dispositions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL517 au texte N° 3318 - Article 29 (Irrecevable)
M. Belot

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/01/2016 — Amendement N° CL529 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
M. Belot

À l'alinéa 2 , supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Le seuil relatif au seul nombre d'agent n'étaitpas nécessairement un paramètre pertinent dans la mesure où de « petites structures administratives » pouvaient être pourvoy...

12/01/2016 — Amendement N° CL592 au texte N° 3318 - Article 9 (Retiré)
M. Belot

Rédiger ainsi cet article « I. - La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'État. II. - Sont définies comme des données de référence au sens du présent article les informations figurant dans des documents administratifs produits ou reçus par l...

12/01/2016 — Sous-Amendement N° CL594 à l'amendement N° CL385 au texte N° 3318 - Article 36 (Adopté)
M. Belot

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2019. » II. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « L'adhésion d'un syndicat mixte qui exerce ses compétences par délégation à un autre syndicat mixte n'est...(le reste sans changement) » III. - En conséquence du I, supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Cet amend...

12/01/2016 — Sous-Amendement N° CL635 à l'amendement N° CL266 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 4, substituer au mot : « non-membre » le mot : « non-membres ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL645 au texte N° 3318 - Article 34 (Retiré)
M. Belot

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l'utilisateur a été clairement informé de l'existence, des modalités et des finalités du traitement et y a expressément consenti ». Exposé sommaire : Le second alinéa du II de l'article 34 du projet de loi vise à faire de tout traitement automatisé d'analyse des courriers électroniques (scan d...